Communiqué normé - Mise en œuvre du retrait obligatoire visant les
actions Vilmorin & Cie à l'issue de l'Offre Publique d'Achat
Simplifiée
Ce communiqué ne constitue pas une offre
d’acquérir des titres
COMMUNIQUÉ DU
20 JUILLET
2023
RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT
OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS DE
LA SOCIETE
VILMORIN & CIE
CONSECUTIVEMENT A L’OFFRE PUBLIQUE
D’ACHAT SIMPLIFIEEINITIEE PAR LA
SOCIETE
LIMAGRAIN PARTICIPATIONS
MONTANT DE L’INDEMNISATION 62,60 euros par
action Vilmorin & Cie |
AUTORITE DES
MARCHES FINANCIERS Le présent communiqué a été établi et
diffusé par Limagrain Participations en application des
dispositions de l’article 237-3 III du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers
(« AMF ») et de l’article 9 de
l’instruction n°2006-07 de l’AMF relative aux offres publiques
d’acquisition. |
Société visée : Vilmorin &
Cie, société anonyme à Conseil d’administration au capital de
349.488.703 euros, dont le siège social est sis 4, quai de la
Mégisserie, 75001 Paris, France, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés sous le numéro d'identification 377 913
728 R.C.S Paris et dont les actions sont admises aux négociations
sur le compartiment A du marché réglementé d’Euronext à Paris
(ci-après « Euronext Paris ») sous le code ISIN
FR0000052516 (ci-après « Vilmorin & Cie » ou
la « Société »).
Initiateur : Limagrain
Participations, une société par actions simplifiée, au capital de
1.000 euros, dont le siège social est sis Biopôle Clermont-Limagne,
Rue Henri Mondor, 63360 Saint-Beauzire, France, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
d'identification 951 599 158 R.C.S Clermont-Ferrand (ci-après «
Limagrain Participations » ou l'«
Initiateur »).
L’Initiateur agissant
de concert avec : (x) Société Coopérative Agricole
Limagrain, société coopérative agricole à capital variable, dont le
siège social est situé rue Henri Mondor, 63360 Saint-Beauzire,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
d’identification 775 633 357 R.C.S Clermont-Ferrand
(« Limagrain ») ; (y) Sélia,
société anonyme à Conseil d’administration dont le siège social est
situé rue Henri Mondor, 63360 Saint-Beauzire, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
d’identification 301 861 886 R.C.S Clermont-Ferrand
(« Sélia ») ; et (z) Groupe Limagrain
Holding, société anonyme à Conseil d’administration dont le siège
social est situé rue Henri Mondor, 63360 Saint-Beauzire,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
d’identification 322 791 039 R.C.S Clermont-Ferrand («
GLH ») (Limagrain, Sélia, GLH et l’Initiateur
étant désignés ensemble les « Actionnaires de
Contrôle »).
Modalités du retrait
obligatoire :
À l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée
initiée par l’Initiateur visant les actions de Vilmorin & Cie
(les « Actions »), qui a été
déclarée conforme par l’AMF le 20 juin 20231
(l’« Offre ») et qui s’est déroulée du 22
juin 2023 au 17 juillet 2023 (inclus), l'AMF a fait savoir2 que les
Actionnaires de Contrôle détiennent ensemble, directement et
indirectement, 21.932.953 Actions et 37.580.435 droits de vote de
la Société, représentant 95,70% du capital et 97,17% des droits de
vote de la Société3.
Par courrier en date du 18 juillet 2023, Crédit
Agricole Corporate and Investment Bank
(« Crédit Agricole
CIB »), Crédit Industriel et Commercial
(« CIC »), Lazard Frères Banque et
Société Générale, agissant pour le compte de l’Initiateur, ont
informé l’AMF de la décision de l’Initiateur de mettre en œuvre la
procédure de retrait obligatoire des Actions de la Société non
détenues directement ou indirectement par les Actionnaires de
Contrôle (à l’exception des actions autodétenues), comme
l’Initiateur en avait exprimé l’intention dans la note
d’information relative à l’Offre, ayant reçu de l’AMF le visa
n°23-234 en date du 20 juin 2023 (la « Note
d’Information »).
Le retrait obligatoire sera mis en œuvre au prix
de 62,60 euros par Action (égal au prix de l'Offre), net de tous
frais.
Les conditions requises par l’article L. 433-4,
II du Code monétaire et financier et les articles 237-1 et suivants
du règlement général de l’AMF pour réaliser la procédure de retrait
obligatoire visant les Actions de la Société sont réunies, dès lors
que :
(i) les 977 021 actions
Vilmorin & Cie non présentées à l’offre par les actionnaires
minoritaires représentaient, à l’issue de celle-ci, 4,26% du
capital et au plus 2,81% des droits de vote de la
société3(ii) lors de l’examen de la conformité du
projet d’Offre, l’AMF a disposé du rapport d’évaluation de Crédit
Agricole CIB, CIC, Lazard Frères Banque et Société Générale (en
leur qualité d’établissements présentateurs de l’Offre) et du
rapport de l’expert indépendant, le cabinet Finexsi, représenté par
Messieurs Olivier PERONNET et Jean-Marc BRICHET (Associés), qui a
conclu à l’équité du prix auquel les Actions sont visées dans le
cadre de l’Offre, en ce compris dans la perspective du retrait
obligatoire qui serait mis en œuvre à l’issue de l’Offre
;(iii) le retrait obligatoire est effectué aux mêmes
conditions financières que l’Offre, soit 62,60 euros par Action,
net de tous frais.Conformément à l’avis AMF n°223C1141 du 20
juillet 2023, le retrait obligatoire sera mis en œuvre le 1er août
2023 et portera sur les 977 021 Actions non encore détenues,
directement ou indirectement ou par assimilation, par
l’Initiateur.
La cotation des Actions a été suspendue le 18
juillet 2023 à l’issue de la clôture de l’Offre et cette suspension
est maintenue jusqu'à la mise en œuvre du retrait obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article 237-5
du règlement général de l’AMF, l’Initiateur publiera un avis
informant le public du retrait obligatoire dans un journal
d’annonces légales du lieu du siège social de la Société.
Conformément à l’article 237-4 du règlement
général de l’AMF, l’Initiateur s’est engagé à verser le montant
total de l’indemnisation sur un compte bloqué ouvert à cet effet
auprès de CIC Market Solutions (affilié Euroclear 025 - 6, rue de
Provence, 75009 Paris), centralisateur des opérations
d’indemnisation du retrait obligatoire, auprès duquel les
intermédiaires financiers teneurs de comptes devront demander
l’indemnisation correspondant aux avoirs de leurs clients.
Conformément aux dispositions de l’article 237-8
du règlement général de l’AMF, les fonds correspondant à
l’indemnisation des Actions qui n’auront pas été réclamés par les
établissements dépositaires pour le compte des ayants droit seront
conservés par CIC Market Solutions, ou le cas échéant par les
intermédiaires financiers teneurs de compte, pendant dix ans à
compter de la date de mise en œuvre du retrait obligatoire et
versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’expiration de ce
délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droit sous
réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’État.
Mise à disposition des documents
relatifs à l’Offre :
Conformément à l’article 9 de l’instruction
n°2006-07 de l’AMF relative aux offres publiques d’acquisition, il
est précisé que (x) la note d'information relative à l'Offre,
établie par Limagrain Participations et ayant reçu de l’AMF le visa
n°23-234 en date du 20 juin 2023, ainsi que (y) le document
relatif aux caractéristiques notamment juridiques, financières et
comptables de Limagrain Participations, sont disponibles sur les
sites internet de l'AMF (www.amf-france.org), de Vilmorin & Cie
(https://www.vilmorincie.com/fr/offre-publique-dachat-simplifiee-de-limagrain-sur-les-actions-de-vilmorin-cie/)
et de Limagrain
(https://www.limagrain.com/fr/offre-publique-d-achat-simplifiee-de-limagrain-sur-les-actions-de-vilmorin-cie)
et peuvent être obtenus sans frais auprès de :
|
Limagrain ParticipationsBiopôle
Clermont-LimagneRue Henri Mondor63360 Saint-BeauzireFrance
|
|
Credit Agricole Corporate Investment Bank12 place
des États-UnisCS 7005292547 Montrouge CedexFrance |
Crédit Industriel et Commercial6 avenue de
Provence75009 ParisFrance |
Lazard Frères Banque175, boulevard Haussmann75008
ParisFrance |
Société GénéraleGLBA/IBD/ECM/SEG75886 Paris Cedex
18 |
La note en réponse relative à l’Offre établie
par Vilmorin & Cie et visée par l’AMF le 20 juin 2023 sous le
numéro 23-235 ainsi le document relatif aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables de Vilmorin &
Cie sont disponibles sur les sites internet de l’AMF
(www.amf-france.org) et de Vilmorin & Cie
(https://www.vilmorincie.com/fr/offre-publique-dachat-simplifiee-de-limagrain-sur-les-actions-de-vilmorin-cie/)
et peuvent être obtenus sans frais auprès de :
|
Vilmorin & Cie4, quai de la Mégisserie75001
Paris |
|
Le présent communiqué de presse est diffusé à
titre informatif uniquement et ne constitue pas une
offre d’achat, ou une sollicitation d’une offre de vente,
d’instruments financiers de Vilmorin & Cie. Ce communiqué de
presse ne doit pas être publié, diffusé ou distribué, directement
ou indirectement, dans tout pays dans lequel la distribution de ces
informations fait l’objet de restrictions légales. L’Offre ne sera
pas ouverte au public dans les juridictions dans lesquelles son
ouverture fait l’objet de restrictions légales. La publication, la
diffusion ou la distribution de ce communiqué de presse dans
certains pays peut faire l’objet de restrictions légales ou
réglementaires. Par conséquent, les personnes situées dans les pays
où ce communiqué est publié, diffusé ou distribué doivent
s’informer sur de telles restrictions et s’y conformer. Limagrain
décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation de
ces restrictions par qui que ce soit.
1 Cf. D&I 223C0937 du 21 juin 2023.2 Cf. D&I
223C1123 du 18 juillet 2023.
3 Sur la base d’un capital composé de 22 917 292
actions représentant au plus 38 675 126 droits de vote, en
application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général
(étant précisé que la société VILMORIN & CIE autodétient 7 318
actions représentant 0,03% de son capital).
- OPAS Vilmorin - Communiqué normé mise en oeuvre du RO
Vilmorin & Cie (LSE:0HJC)
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Vilmorin & Cie (LSE:0HJC)
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