CIV Caisse Regionale de Credit Agricole d Ile et Vilaine

Crédit Agricole Ille-et-Vilaine : Avis de convocation à l'Assemblée générale mixte du 30 mars 2023 et projet de résolutions

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

 

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social : 4, rue Louis Braille - 35136 Saint-Jacques de la Lande, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 775 590 847. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07 023 057.Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI Ille-et-Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de la Boétie 75008 Paris.

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AVIS DE RéUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) le 30 mars 2023 à 15h, à la Salle EMC2, Rue Simone Veil 35760 Saint-Grégoire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

 

Ordre du jour au titre de l’assemblée générale extraordinaire :

• Modification de l’article 4 des statuts afin d’acquérir la qualité de Société à mission prévue à l’article L 210-10 du Code de Commerce
• Autorisation à l'effet de réduire le capital par voie d'annulation de Certificats Coopératifs d'Investissement
• Pouvoirs pour accomplir les formalités légales

Ordre du jour au titre de l'assemblée générale ordinaire annuelle :

• Approbation des comptes de l'exercice 2022
• Approbation des comptes consolidés
• Approbation des comptes globalisés
• Approbation des conventions réglementées
• Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts
• Fixation du taux d'intérêt aux parts sociales, du dividende des Certificats Coopératifs d'Investissement (C.C.I.) et des Certificats Coopératifs d'Associés (C.C.A.)
• Affectation du résultat 2022
• Autorisation pour la Caisse régionale d'opérer sur ses propres Certificats Coopératifs d'Investissement
• Variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de l’exercice 2022
• Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2023
• Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale
• Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant
• Renouvellement partiel du Conseil d'Administration
• Nomination de nouveaux administrateurs
• Pouvoirs pour accomplir les formalités légales

 

PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS

AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2023

 

 

Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire :

1ère résolution : modification de l’article 4 des statuts afin d’acquérir la qualité de Société à mission prévue à l’article L 210-10 du Code de Commerce

L’article L 210-10 du Code de Commerce introduit par la loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, permet aux sociétés, y compris les sociétés coopératives, de faire publiquement état de leur qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

1) Leurs statuts précisent :

• une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil (constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.)
• un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
• les modalités du suivi de l'exécution de la mission effectuées par un organe dédié : le comité de mission, distinct des organes sociaux et comprenant au moins un salarié, présentant un rapport annuel joint au rapport de gestion

2) Une vérification de la poursuite des objectifs ainsi précisés est réalisée par un organisme tiers indépendant donnant lieu à un avis joint au rapport annuel du comité de mission

3) Une déclaration de la qualité de société à mission est faite au greffe du tribunal de commerce

L’acquisition de la qualité de Société à mission s’inscrit pleinement dans le prolongement de la raison d’être de la Caisse Régionale : être utile aux clients et au territoire.

Elle permet d’affirmer au sein de l’entreprise les finalités d’ordre social et environnemental aux cotés des finalités économiques.

L’assemblée générale décide de modifier l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit, afin de faire de la Caisse régionale une société à mission au sens de l’article L 210-10 du Code de commerce.

Article 4 des statuts.

Ancienne rédaction : Article 4 - Objet social

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit, notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement, toute activité immobilière aux fins de prise de participation et investissement, et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété dans le cadre :

(a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables,

(b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie

c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage

Nouvelle Rédaction : Article 4 - Objet social et Raison d’être

1- La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit, notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement, toute activité immobilière aux fins de prise de participation et investissement, et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété dans le cadre :

(a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables,

(b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie,

(c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage.

2- La Caisse régionale entend générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l’exercice de ses activités.

La raison d’être de la Caisse régionale est d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société.

En effet, face aux grands défis environnementaux, sociétaux et agricoles, la Caisse régionale s’engage à accompagner dans les transitions tous ses clients, au cœur de leur vie quotidienne, au cœur de l’économie réelle des territoires.

En lien avec sa raison d’être, la Caisse régionale a défini 5 objectifs (désignés sous le terme « engagements » au sein de la Caisse régionale) sociaux et environnementaux qui traduisent la volonté de mettre au cœur de son modèle un modèle d’impact positif.

Dans le cadre de cette démarche, le Conseil d’administration de la Caisse régionale s’engage à prendre en considération les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l’ensemble des parties prenantes de la Caisse régionale, et les conséquences de ses décisions sur l’environnement.

•        Entreprise coopérative et mutualiste, la Caisse régionale est partenaire de confiance de toutes les clientèles en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité.

•        La Caisse régionale encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service de tous et favorise la diversité au sein de l’entreprise.

•        Ancrée sur les territoires brétilliens, la Caisse régionale cultive sa proximité pour accompagner durablement leurs vitalités économiques et sociales.

•        Créateur de liens dans les territoires, la Caisse régionale soutient l’emploi et favorise l’inclusion.

•        Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, la Caisse régionale agit pour l’avenir en accompagnant les brétilliens dans leurs transitions.

Le suivi de l’exécution de la mission est réalisé par un comité de mission, distinct des organes existants et devant comporter au moins un salarié conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce. Le comité de mission est chargé exclusivement de ce suivi.

Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la Caisse régionale. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.

Le règlement intérieur du comité de mission définit notamment la composition précise dudit comité ainsi que les modalités de son fonctionnement.

 

2ème résolution : autorisation à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :

 

• À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 10ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;  
• À réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 24 mars 2022 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire

3ème résolution : pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales

L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales

 

 

 

Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire :

 

1ère résolution : approbation des comptes sociaux

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l'exercice 2022 se soldant par un résultat de 48 252 626,43 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

 

2 ème résolution : approbation des comptes consolidés

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2022, se soldant par un résultat de 73 761 004.23 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

 

3 ème résolution : approbation des comptes globalisés

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

4 ème résolution : approbation des conventions réglementées

En application de l’article L 511-39 du code monétaire et financier, l'assemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

 

5 ème résolution : approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code s’élevant à la somme de 26 598,66 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 6 870,26 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

 

6ème résolution : fixation du taux d’intérêt aux parts sociales

Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, l’assemblée générale décide que l’intérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 2,60% correspondant à un montant global égal à 1 298 600,15 euros.

Les intérêts aux parts sociales seront payables à partir du 15 mai.

Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.

 

7ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d’investissement

L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,39 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'investissement soit un montant total de 5 420 888,06 euros. Le dividende sera payable à partir du 15 mai.

Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.

 

8ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d’associés

L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,39 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 232 594,70 euros. Le dividende sera payable à partir du 15 mai.

 

9ème résolution : affectation du résultat

L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :

 

Résultat de l’exercice		48 252 626,43 €
Résultat à affecter		48 252 626,43 €
Intérêts aux parts sociales		1 298 600,15 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A.		6 653 482,76 €
Réserves légales		30 225 407,64 €
Autres réserves		10 075 135,88 €

 

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

	2019	2020	2021
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	647 851,01€	598 016,36€	1 096 363,25€
Intérêts aux parts sociales (par titre)	1,30%	1,20%	2,20%
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	7 485 167,64€	5 250 789,24€	6 060 751,41€
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	2,68€	1,88€	2,17€

 

 

10ème résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.

 

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 24 mars 2022, est donnée au Conseil d’Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente assemblée.

 

Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social.

 

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

 

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 226 815 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

 

Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

 

Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 34 022 250 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI.

 

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

-        d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers.

-        de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 2ème résolution présentée à l’assemblée extraordinaire

 

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

 

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

 

11ème résolution : Variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de l’exercice

L’assemblée générale ordinaire constate une diminution du capital social d’un montant de 27 145,00 € entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2022, il s’élève à un montant de 92 400 390,55 euros et est composé de 6 059 042 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 275 158 parts sociales et 2 783 884 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement.

L’assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice.

 

12ème résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2023

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros maximum la somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

 

13ème résolution : vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 577 037,50 euros au titre de l’exercice 2022.

 

14ème résolution : Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant

L'assemblée générale ordinaire décide de désigner en qualité de réviseur titulaire PHF CONSEILS, représentée par Monsieur Philippe FOURQUET, Président. Adresse de PHF CONSEILS, 5 impasse de la vallée 44120 VERTOU et en qualité de réviseur suppléant Monsieur Mathieu ALBOUY, 374 rue Vaugirard 75015 PARIS, afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

 

 

15ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier AUFFRAY.

Monsieur Olivier AUFFRAY décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Olivier AUFFRAY est soumis au vote.

 

16ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe GILLES.

Monsieur Christophe GILLES décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Christophe GILLES est soumis au vote.

 

17ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier SIMONNEAUX.

Monsieur Olivier SIMONNEAUX décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Olivier SIMONNEAUX est soumis au vote.

 

18ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Betty BUDET.

Madame Betty BUDET décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Madame Betty BUDET est soumis au vote.

 

19ème résolution : nomination d’un nouvel administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Éliane GIROUX, suite à son souhait de ne pas renouveler son mandat, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Carole RESTOUX pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. La nomination de Madame Carole RESTOUX est soumise au vote

 

20ème résolution : nomination d’un nouvel administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Marie-Gabrielle DESMOTS, suite à démission, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Florence LE BIHAN pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La nomination de Madame Florence LE BIHAN est soumise au vote.

 

21 ème résolution : formalités légales

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

 

Pièce jointe

• Avis de convocation à l'Assemblée générale mixte du 30 mars 2023 et projet de résolutions