ATARI: NOTE ÉTABLIE PAR LA SOCIÉTÉ ATARI EN RÉPONSE À L’OFFRE
PUBLIQUE D’ACHAT INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ IRATA LLC
NOTE
ÉTABLIE
PAR LA SOCIÉTÉ ATARI
EN
RÉPONSE
À L’OFFRE PUBLIQUE
D’ACHATINITIÉE
PAR LA SOCIÉTÉ IRATA
LLC
En application des
dispositions de l’article L. 621-8 du code monétaire et financier
et de l’article 231-26 du règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers (l’« AMF »), l'AMF a, en
application de la décision de conformité de la présente offre
publique d’achat en date du 20 décembre 2022, apposé le visa n°
22-497 en date du 20 décembre 2022 sur la présente note en réponse
(la « Note en Réponse »). Cette Note en
Réponse a été établie par Atari et engage la responsabilité de ses
signataires.
Le visa, conformément
aux dispositions de l’article L. 621-8-1 I du code monétaire et
financier, a été attribué après que l’AMF a vérifié « si le
document est complet et compréhensible et si les informations qu’il
contient sont cohérentes ». Il n’implique ni approbation de
l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments
comptables et financiers présentés.
AVIS IMPORTANT
En application des
articles 231-19 et 261-1 et suivants du règlement général de l'AMF,
le rapport du cabinet Sorgem Evaluation, représenté par Monsieur
Thomas Hachette, agissant en qualité d’expert indépendant, complété
d'un addendum, est inclus dans la présente note en réponse.
La présente Note en Réponse est disponible sur
les sites Internet de la société Atari (www.atari-investisseurs.fr)
et de l’AMF (www.amf-france.org) et peut également être obtenue
sans frais auprès de :
Atari25, rue Godot de
Mauroy75009 Paris
Conformément aux dispositions de l’article
231-28 du règlement général de l’AMF, les informations relatives
aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et
comptables, d’Atari seront mises à la disposition du public au plus
tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat
selon les mêmes modalités.
Un communiqué de presse sera diffusé, au plus
tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat,
pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces
documents.
TABLE DES MATIERES
1. PRESENTATION
DE
L’OFFRE 3
1.1 Contexte
et motifs de
l’Offre 51.1.1 Présentation
de
l’Initiateur 51.1.2 Contexte
de
l’Offre 61.1.3 Répartition
du capital et des droits de vote de la
Société 71.1.4 Motifs
de
l’Offre 81.1.5 Information 81.2 Rappel
des caractéristiques de
l’Offre 81.2.1 Termes
de
l’Offre 81.2.2 Ajustement
des termes de
l’Offre 91.2.3 Nombre
et nature des titres visés par
l'Offre 91.2.4 Situation
des bénéficiaires d’Actions Gratuites et de
Stock-Options 111.2.4.1 Situation
des bénéficiaires d’Actions
Gratuites 111.2.4.2 Situation
des titulaires de
Stock-Options 11
1.2.5 Modalités de
l’Offre 131.2.6 Procédure
d’apport à
l’Offre 141.2.7 Centralisation
des
ordres 151.2.8 Publication
des résultats de l’Offre et
règlement-livraison 151.2.9 Calendrier
indicatif de
l'Offre 161.2.10 Conditions
de
l'Offre 161.2.11 Réouverture
de
l’Offre 161.2.12 Restrictions
concernant l'Offre en dehors de
France 16
2. AVIS
MOTIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
SOCIETE 16
3. INTENTION
DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
SOCIETE 26
4. INTENTION
DE LA SOCIETE RELATIVE AUX ACTIONS
AUTO-DETENUES 26
5. ACCORDS
SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE
L’OFFRE 27
6. ELEMENTS
CONCERNANT LA SOCIETE SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE
DEROULEMENT DE
L’OFFRE 27
6.1 Structure
et répartition du
capital 276.2 Restrictions
statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts
d’actions 276.3 Clauses
des conventions portées à la connaissance de la Société en
application de l’article L. 233-11 du Code de
commerce 286.4 Participations
directes ou indirectes au sein du capital de la Société dont elle a
connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de
commerce 286.5 Droits
de contrôle
spéciaux 296.6 Mécanismes
de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du
personnel 296.7 Accords
entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent
entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice
des droits de
vote 296.8 Règles
applicables à la nomination et au remplacement des membres du
Conseil d'administration ainsi qu’à la modification des statuts de
la
Société 296.8.1 Règles
applicables à la nomination et au remplacement des membres du
Conseil
d'administration 306.8.2 Règles
applicables à la modification des
statuts 306.9 Pouvoirs
du Conseil d'administration, en particulier en matière d’émission
ou de rachat de
titres 316.10 Accords
conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de
changement de contrôle de la
Société 336.11 Indemnités
de départ au profit de membres du Conseil d'administration ou de
salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle
et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre
publique d'achat ou
d'échange 33
7. RAPPORT
DE L’EXPERT
INDEPENDANT 33
8. INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA
SOCIETE 33
9. PERSONNES
ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE LA PRESENTE NOTE EN
REPONSE 34
ANNEXE
1 35
- PRESENTATION DE
L’OFFRE
En application des dispositions du Titre III du
Livre II, et plus particulièrement des articles 232-1 et suivants
du règlement général de l’AMF (le
« RGAMF »), Irata LLC, une société à
responsabilité limitée (limited liability company) régie par les
lois de l’Etat du Colorado (Etats-Unis d’Amérique), dont le siège
social est sis 7424 S University Blvd Unit E #207, Centennial, CO,
80122, Etats-Unis d’Amérique (ci-après
« Irata » ou
l'« Initiateur »), offre de manière
irrévocable aux actionnaires de la société Atari, société anonyme à
conseil d’administration au capital de 3.825.342,86 euros, dont le
siège social est sis 25, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris, France,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 341 699 106, et dont les actions sont admises aux
négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext
Growth à Paris (ci-après « Euronext Paris ») sous
le code ISIN FR0010478248 (ci-après
« Atari » ou la
« Société »), d’acquérir en numéraire la
totalité des actions de la Société (les
« Actions »), qui ne seraient pas déjà
détenues directement ou indirectement par l'Initiateur (sous
réserve des exceptions ci-dessous), au prix de 0,19 euro par Action
(le « Prix de l’Offre ») et dont les
conditions sont décrites ci-après ainsi que dans la note
d’information de l’Initiateur sur laquelle l’AMF a apposé le visa
n° 22-496 en application de sa décision de conformité de l’Offre en
date du 20 décembre 2022 (la « Note
d’Information ») (l’ « Offre
»).
A la connaissance de la Société, l’Initiateur,
une société holding ayant pour unique actionnaire M. Wade J. Rosen,
Président-directeur général d’Atari, détient directement et
indirectement 111.650.280 Actions, soit 29,19% du capital social et
111.650.280 droits de vote soit 28,89% des droits de vote de la
Société à la date de la présente Note en Réponse.1
L’Initiateur s’était réservé la faculté, à
compter du dépôt du projet d’Offre auprès de l’AMF et jusqu’à
l’ouverture de l’Offre, d’acquérir des Actions sur le marché, dans
les limites visées à l’article 231-38 IV du règlement général de
l’AMF. A ce titre et depuis le dépôt de l’Offre, l’Initiateur a
acquis sur le marché, jusqu’à la date de la Note d’Information, au
Prix de l’Offre, 29.917.117 Actions représentant 7,82% du capital
et 7,74% des droits de vote théoriques de la Société.
L’Offre porte sur la totalité des Actions non
détenues, directement ou indirectement, par l’Initiateur ou
assimilées à celles-ci à la date de la Note en Réponse :
(i) qui sont déjà émises, à
l’exclusion des 3.253.425 Actions auto-détenues (les
« Actions Auto-Détenues ») par la
Société2 soit, à la connaissance de la Société à la date de la
présente Note en Réponse, un nombre maximal de 267.630.581
Actions ; (ii) qui sont susceptibles d’être
émises avant la clôture de l’Offre ou de l’Offre Réouverte (tel que
ce terme est défini à la section 1.2.11), à raison de :
- l’exercice des options de
souscription d’actions Atari (les
« Stock-Options ») qui sont ou seront
exerçables avant la clôture de l’Offre (le cas échéant réouverte)3,
soit, à la connaissance de la Société à la date de la présente Note
en Réponse, un nombre maximal théorique de 2.943.557 Actions, étant
précisé que seules 296.741 de ces Actions correspondent à des
Stock-Options exerçables et dont le prix d'exercice est inférieur
au Prix de l'Offre ; et
- l’exercice des 219.783 bons de
souscription d'actions émis par la Société (les
« BSA »), soit, à la connaissance de la
Société à la date de la présente Note en Réponse, un nombre maximal
théorique de 223.739 Actions (étant précisé que le prix d’exercice
des BSA est supérieur au Prix de l’Offre). Les BSA ont été
émis au profit d’un titulaire unique résidant aux Etats-Unis
d’Amérique. Les BSA, incessibles et non cotés, se réfèrent au plan
d’options de souscription ou d’achat d’actions en date du 14
juillet 2020, qui prévoit que les BSA sont incessibles, sauf en cas
de décès de leur bénéficiaire, ceux-ci pouvant ainsi être exercés
par ses héritiers ;
soit, à la connaissance de la Société à la date
de la Note en Réponse, un nombre d’Actions visées par l’Offre égal
à 270.797.877.
L’Offre ne porte pas sur :
(i) les 3.253.425 Actions
Auto-Détenues par la Société ;(ii) les
Actions susceptibles d’être créées à raison de l’exercice des
Stock-Options soumis aux plans 26-1, 27-1, 28-1, et 28-2 qui ne
seront pas exerçables avant la clôture de l’Offre (le cas échéant
réouverte), étant précisé que la Société s’est engagée, dans
l'Accord Relatif à l'Offre (cf. section 1.1.2 de la présente Note
en Réponse), à ne pas utiliser la faculté prévue par lesdits plans
de procéder à l’accélération de la période d’acquisition
(« vesting ») de ces Stock-Options du
fait de l’Offre (sans préjudice des Actions susceptibles d’être
créées à raison de l’exercice des Stock-Options au titre des plans
26-1 et 27-1, dont une partie sera exerçable avant la clôture de
l’Offre (le cas échéant réouverte)) ;
(iii) les 219.783 BSA, ceux-ci n’étant pas
cessibles (sauf exceptions légales) et n’étant donc pas visés par
l’Offre, sans préjudice du droit pour son porteur unique d’exercer
ses BSA avant la clôture de l’Offre (le cas échéant réouverte) et
d’apporter les Actions sous-jacentes à l’Offre, celles-ci étant
elles-mêmes visées par l’Offre. Les BSA sont incessibles et non
cotés et se réfèrent au plan d’options de souscription ou d’achat
d’actions en date du 14 juillet 2020, qui prévoit que les BSA sont
incessibles, sauf en cas de décès de leur bénéficiaire, ceux-ci
pouvant alors être exercés par ses héritiers.Par ailleurs, le
Président-directeur général de la Société, agissant sur délégation
du Conseil d’administration de la Société du 10 juin 2022 au titre
de l’autorisation de l’assemblée générale de la Société du 30
novembre 2021, a procédé à l’attribution gratuite de 2.500.000
actions Atari (les « Actions Gratuites ») par
décision du 10 juin 2022 (étant précisé que M. Wade J. Rosen, l'un
des bénéficiaires, a renoncé à 400.000 desdites Actions Gratuites).
Sous réserve des cas exceptionnels de levée des indisponibilités
prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables
(décès ou invalidité du bénéficiaire), ces 2.500.000 Actions
Gratuites seront encore en période d’acquisition à la date de
clôture de l’Offre (ou, le cas échéant, la clôture de l’Offre
Réouverte), et ne pourront donc pas être apportées à l’Offre. Elles
ne sont donc pas visées par l'Offre.
Le traitement des Actions Gratuites, des
Stock-Options et des BSA est détaillé à la section 1.2.4 de la
présente Note en Réponse.
À la connaissance de la Société, à la date de la
présente Note en Réponse, il n’existe pas d’autres titres de
capital, ni aucun autre instrument financier émis par la Société ou
droit conféré par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou
à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société.
L'Initiateur n'agit pas de concert avec un tiers
ou un autre actionnaire de la Société.
L’Offre revêt un caractère volontaire et sera
réalisée selon la procédure normale, conformément aux dispositions
des articles 232-1 et suivants du RGAMF et sera ouverte pour une
durée de vingt-cinq (25) jours de négociation, sans préjudice de
l’éventuelle réouverture de l’Offre par l’AMF conformément à
l’article 232-4 du RGAMF.
L’Initiateur n’a pas l’intention de demander la
mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire visant les
Actions, dans l’hypothèse où le nombre d’Actions non présentées à
l’Offre par les actionnaires minoritaires de la Société ne
représentent pas, à l’issue de l’Offre ou, le cas échéant, de
l’Offre Réouverte, plus de 10 % du capital et des droits de vote de
la Société.
L’Offre est soumise au seuil de caducité visé
aux articles L. 433-1-2 du Code monétaire et financier et 231-9, I
du RGAMF.
Conformément aux dispositions de l'article
231-13 du RGAMF, l'Offre a été déposée auprès de l'AMF le 28
septembre 2022, pour le compte de l’Initiateur, par Rothschild
Martin Maurel (l’« Etablissement
Présentateur ») qui garantit la teneur et le
caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le
cadre de l'Offre.
Les informations relatives aux caractéristiques,
notamment juridiques, financières et comptables de la Société
seront déposées auprès de l'AMF et mises à disposition du public au
plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'Offre, conformément
aux dispositions de l'article 231-28 du RGAMF.
Les termes et modalités de l’Offre sont décrits
de manière plus détaillée dans la Note d'Information de
l'Initiateur qui a été mise en ligne sur les sites internet de la
Société (www.atari-investisseurs.fr) et de l’AMF
(www.amf-france.org) et qui peut être obtenue sans frais auprès de
la Société (25, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris) et de
l’Etablissement Présentateur (23 bis, avenue de Messine – 75008
Paris, France).
1.1 Contexte
et motifs de l’Offre
1.1.1 Présentation
de l’Initiateur
Irata est une limited liability company (LLC) de
droit américain.
Irata est une société holding ayant pour seule
activité la détention des Actions de la Société et dont l’unique
actionnaire est M. Wade J. Rosen, Président-directeur général
d’Atari. M. Wade J. Rosen est également administrateur de Wishlist
Inc., ThrivePass Inc., Bluesuit, Inc., Flagship Biosciences, Inc.
et Rosen Diversified, Inc. Il est par ailleurs fondateur de
plusieurs entreprises technologiques privées aux États-Unis.
1.1.2 Contexte de
l’Offre
Le 4 avril 2022, l’Initiateur a déclaré à l’AMF
avoir franchi en hausse, le 30 mars 2022, les seuils de 20% du
capital et des droits de vote de la Société et détenir 81.733.163
Actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit
21,37% du capital et 21,18% des droits de vote. Ce franchissement
de seuils résultait de la souscription à une augmentation de
capital de la Société.4
M. Wade J. Rosen, qui contrôle l’Initiateur,
occupe les fonctions de directeur général de la Société depuis le 6
avril 2021, en plus de son mandat de Président du Conseil
d’administration qu’il occupait depuis le 3 avril 2020. A la suite
de cet accroissement de participation, l’Initiateur est ainsi
devenu un actionnaire de référence de la Société, convaincu du
modèle économique de la Société, de son positionnement et de son
potentiel et sa capacité de croissance future.
Depuis son entrée au capital, l’Initiateur (et
M. Wade J. Rosen qui le contrôle) a pu parfaire sa compréhension de
la Société et partage l’ambition de l’équipe dirigeante visant à
faire de la Société un leader mondial dans le domaine des produits
de divertissement interactifs multi-plateformes et des produits
sous licence.
Par le biais de l’Initiateur, M. Wade J. Rosen
souhaite désormais consolider sa position d'actionnaire de
référence et faire bénéficier la Société du soutien et de la
stabilité d’un actionnaire de contrôle.
Dans ce cadre, l’Initiateur a d’abord remis, le
19 août 2022, une lettre d’intention non-engageante au Conseil
d’administration, décrivant son projet pour la Société et indiquant
qu’il pourrait envisager de déposer un projet d’offre publique sur
les titres de la Société si certaines conditions étaient réunies,
notamment un accueil favorable du Conseil d’administration de la
Société. A la suite de la remise de cette lettre d’intention, des
discussions préliminaires se sont tenues entre l’Initiateur et les
membres du Conseil d’administration de la Société, dans le cadre
desquelles des informations supplémentaires ont été fournies par la
Société à l’Initiateur aux termes d'un accord de confidentialité
conclu entre eux.
Le 23 août 2022, le Conseil d’administration de
la Société a constitué un comité ad hoc, composé de Mmes Kelly
Bianucci et Jessica Tams (désignée en qualité de présidente du
comité ad hoc), administratrices indépendantes et de M. Alexandre
Zyngier, chargé de recommander le choix de l'expert indépendant, de
superviser les travaux dudit expert et d’émettre des
recommandations au Conseil d’administration de la Société
concernant l’Offre. Le Conseil d’administration de la Société a
décidé le 2 septembre 2022, sur recommandation du comité ad hoc, de
nommer le cabinet Sorgem Evaluation, représenté par M. Thomas
Hachette, en qualité d’expert indépendant dans le cadre des
dispositions de l’article 261-1 I 2° du RGAMF, avec pour mission de
préparer un rapport sur les conditions financières de l’Offre en
application des articles 261-1 et suivants du RGAMF. Le contenu du
rapport de l’expert indépendant (y compris l'addendum) est
intégralement reproduit dans la présente Note en Réponse.
Par déclaration en date du 22 septembre 2022,
Irata a notifié à l’AMF la modification de ses intentions,
indiquant que M. Wade J. Rosen envisage désormais d'acquérir le
contrôle d'Atari. Cette déclaration précisait que les discussions
en cours n’avaient pas encore abouti et qu’Irata informerait l’AMF
et le marché dès qu’un accord relatif à une telle offre aurait été
trouvé.5
A la demande de la Société, le cours de la
Société a été suspendu par Euronext Paris le 22 septembre 2022 à
15h42.
Le 23 septembre 2022, l’Initiateur a remis à la
Société une lettre d’offre engageante présentant son intention de
déposer l’Offre et les engagements pris dans ce cadre
(l’ « Accord Relatif à l’Offre »),
prévoyant notamment :
(i) l’engagement du Conseil
d’administration de la Société d’accueillir favorablement le projet
d’Offre dans l’attente du rapport de l’expert indépendant et
d’autoriser la contresignature de l’Accord Relatif à l’Offre par la
Société ;
(ii) une description des motifs
ainsi que des principaux termes et conditions de l’Offre ainsi que
les conditions dans lesquelles l’Initiateur s'est engagé à déposer
l’Offre ;
(iii) le traitement envisagé
pour les titulaires de Stock-Options, d’Actions Gratuites et de
BSA ;
(iv) un engagement de
l’Initiateur et de la Société de coopérer de bonne foi dans le
cadre du dépôt et de la mise en œuvre de l’Offre ; et
(v) l’interdiction pour la
Société de solliciter, initier ou encourager des offres
concurrentes à l’Offre, étant précisé que le Conseil
d'administration de la Société conserve la faculté d'examiner et le
cas échéant de recommander une offre concurrente non sollicitée par
la Société, sous réserve d'avoir permis à l'Initiateur d'améliorer
l'Offre. Aucune indemnité de résiliation (break-up fee) n'est
stipulée dans l'Accord Relatif à l'Offre.
A la suite de discussions entre l’Initiateur et
la Société, cette dernière a contresigné cet Accord Relatif à
l’Offre le 25 septembre 2022.
Il est précisé que la conclusion de l'Accord
Relatif à l'Offre a été autorisée par le Conseil d'administration
de la Société conformément aux dispositions des articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, M. Wade J. Rosen s'étant abstenu
de participer aux délibérations et au vote compte-tenu du conflit
d'intérêts.
Le 26 septembre 2022, la Société et l’Initiateur
ont annoncé, par voie de communiqué de presse conjoint, la
conclusion de l'Accord Relatif à l'Offre et l’intention de
l’Initiateur de déposer le projet d’Offre auprès de l’AMF.
A la suite de l’annonce de la signature de
l’Accord Relatif à l’Offre, l’AMF a publié le 26 septembre 2022 un
avis annonçant le début d’une période de pré-offre.6
En application des dispositions des articles
231-13 et 231-18 du RGAMF, le projet d’Offre a été déposé le 28
septembre 2022 auprès de l’AMF par l’Etablissement Présentateur,
agissant pour le compte de l’Initiateur.
Les motifs de l’Offre sont plus amplement décrits à la section
1.1.4 « Motifs de l’Offre » ci-dessous.
1.1.3 Répartition
du capital et des droits de
vote de la Société
Le capital social de la Société s’élève, au 30
novembre 2022, à 3.825.342,86 euros, divisé en 382.534.286 Actions
ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement
libérées et toutes de même catégorie.
A la connaissance de la Société sur la base du
nombre d'actions et de droits de vote théoriques au 30 novembre
2022, la répartition du capital et des droits de vote d’Atari est
la suivante :
Actionnaires |
Nombre d'Actions |
% du capital |
Nombre de droits de vote théoriques* |
% des droits de vote théoriques |
Irata LLC |
111.650.280 |
29,19% |
111.650.280 |
28,89% |
M. Alexandre Zyngier |
3.779.778 |
0,99% |
3.779.778 |
0,98% |
Actions Auto-Détenues |
3.253.425 |
0,85% |
3.253.425 |
0,84% |
Public** |
263.850.803 |
68,97% |
267.834.009 |
69,29% |
Total |
382.534.286 |
100% |
386.517.492 |
100% |
* Conformément à l’article 223-11 du RGAMF, le
nombre total de droits de vote est calculé sur la base de toutes
les actions auxquelles sont rattachés des droits de vote, en ce
compris les actions dépourvues de droits de vote.
** Dont 3.983.206 actions comportent un droit de
vote double.
1.1.4 Motifs de
l’Offre
Compte tenu des perspectives économiques et de
marché, l’Initiateur souhaite renforcer sa position d’actionnaire
de référence de la Société, pour soutenir ses ambitions de
développement.
Le projet d’Offre s’inscrit dans la volonté
d’Irata et de M. Wade J. Rosen de soutenir le développement d’Atari
en acquérant de façon amicale et volontaire le contrôle de la
Société afin de soutenir sa stratégie visant à étendre l’écosystème
d’Atari dans ses quatre activités : jeux, hardware, licence et
blockchain. Ce projet démontre l’engagement de M. Wade J. Rosen
dans la stratégie d’Atari, dans la continuité des efforts de
transformation engagés depuis sa prise de fonctions en 2020.
En outre, M. Wade J. Rosen continuera de
travailler en étroite collaboration avec les équipes en place pour
accompagner la Société dans l’exécution de sa stratégie, tout en
préservant l’intégrité du groupe.
L’Offre vise en outre à offrir une opportunité
de liquidité aux actionnaires d’Atari dans un contexte de marché
instable.
1.1.5 Information
L’information faisant l’objet de la présente
Note en Réponse permet de rétablir, en tous points significatifs et
en tant que de besoin, l’égalité d’accès entre les différents
actionnaires et investisseurs à l’information relative à la
Société.
1.2 Rappel
des caractéristiques de
l’Offre
1.2.6 Termes
de l’Offre
En application des dispositions des articles
231-13 et 231-18 du RGAMF, le projet d’Offre a été déposé le 28
septembre 2022 auprès de l’AMF par l’Etablissement Présentateur,
agissant pour le compte de l’Initiateur.
L’AMF a publié un avis de dépôt concernant
l’Offre sur son site internet (www.amf-france.org).7
L’Offre revêt un caractère volontaire et sera
réalisée selon la procédure normale régie par les articles 232-1 et
suivants du RGAMF.
Conformément aux dispositions de l’article 231-6
du RGAMF, l’Initiateur s’engage irrévocablement auprès des
actionnaires de la Société à acquérir, au prix de 0,19 euro par
Action, payable uniquement en numéraire, pendant une période de
vingt-cinq (25) jours de négociation, sauf réouverture par l’AMF
conformément à l’article 232-4 du RGAMF.
Rothschild Martin Maurel garantit la teneur et
le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans
le cadre de l’Offre conformément aux dispositions de l’article
231-13 du RGAMF.
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF
publiera un avis d’ouverture et de calendrier de l’Offre et
Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l’Offre et
précisant le calendrier et les modalités de sa réalisation.
Les termes de l'Offre sont décrits de manière
plus détaillée à la section 2 de la Note d'Information de
l'Initiateur.
1.2.7 Ajustement
des termes de l’Offre
Dans l’hypothèse où entre la date de la Note
d’Information et la date du dernier règlement-livraison de l’Offre
(incluse) (ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte (incluse)), la
Société procéderait sous quelque forme que ce soit à (i) une
distribution de dividende, d’un acompte sur dividende, de réserve,
de prime, ou toute autre distribution (en numéraire ou en nature),
ou (ii) à un amortissement ou une réduction de son capital social,
et dans les deux cas, dont la date de détachement ou la date de
référence à laquelle il faut être actionnaire pour y avoir droit
est fixée avant la date du dernier règlement-livraison de l’Offre
(ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte), le Prix de l’Offre
serait ajusté en conséquence pour tenir compte de cette opération,
étant précisé que (i) dans le cas où l’opération aurait lieu entre
la date du règlement-livraison de l’Offre (exclue) et la date du
règlement-livraison de l’Offre Réouverte (incluse), seul le prix de
l’Offre Réouverte serait ajusté, et que (ii) le prix de l’Offre par
Action serait ajusté à l’euro l’euro.
Tout ajustement du Prix de l’Offre sera soumis à
l’accord préalable de l’AMF et fera l’objet de la publication d’un
communiqué de presse.
1.2.8 Nombre et
nature des titres visés par l'Offre
A la connaissance de la Société, l’Initiateur
détient directement et indirectement 111.650.280 Actions, soit
29,19% du capital social et 111.650.280 droits de vote soit 28,89%
des droits de vote de la Société à la date de la présente Note en
Réponse.8
L’Offre porte sur la totalité des Actions non
détenues, directement ou indirectement, par l’Initiateur ou
assimilées à celles-ci à la date de présente Note en Réponse :
(i) qui sont déjà émises, à
l’exclusion des 3.253.425 Actions Auto-Détenues soit, à la
connaissance de la Société à la date de la présente Note en
Réponse, un nombre maximal de 267.630.581 Actions ;
(ii) qui sont susceptibles d’être émises avant la
clôture de l’Offre ou de l’Offre Réouverte, à raison de :
- l’exercice des Stock-Options qui
sont ou seront exerçables avant la clôture de l’Offre (le cas
échéant réouverte), soit, à la connaissance de la Société à la date
de la présente Note en Réponse, un nombre maximal théorique de
2.943.557 Actions, étant précisé que seules 296.741 de ces Actions
correspondent à des Stock-Options exerçables et dont le prix
d'exercice est inférieur au Prix de l'Offre ; et
- l’exercice des 219.783 BSA, soit, à
la connaissance de la Société à la date de la présente Note en
Réponse, un nombre maximal théorique de 223.739 Actions (étant
précisé que le prix d’exercice des BSA est supérieur au Prix de
l’Offre). Les BSA ont été émis au profit d’un titulaire unique
résidant aux Etats-Unis d’Amérique. Les BSA, incessibles et non
cotés, se réfèrent au plan d’options de souscription ou d’achat
d’actions en date du 14 juillet 2020, qui prévoit que les BSA sont
incessibles, sauf en cas de décès de leur bénéficiaire, ceux-ci
pouvant ainsi être exercés par ses héritiers ;
soit, à la connaissance de la Société à la date
de la présente Note en Réponse, un nombre d’Actions visées par
l’Offre égal à 270.797.877.
L’Offre ne porte pas sur :
(i) les 3.253.425 Actions
Auto-Détenues par la Société ;(ii) les
Actions susceptibles d’être créées à raison de l’exercice des
Stock-Options soumis aux plans 26-1, 27-1, 28-1, et 28-2 qui ne
seront pas exerçables avant la clôture de l’Offre (le cas échéant
réouverte), étant précisé que la Société s’est engagée, dans
l'Accord Relatif à l'Offre (cf. section 1.1.2 de la Note en
Réponse), à ne pas utiliser la faculté prévue par lesdits plans de
procéder à l’accélération de la période d’acquisition
(« vesting ») de ces Stock-Options du
fait de l’Offre (sans préjudice des Actions susceptibles d’être
créées à raison de l’exercice des Stock-Options au titre des plans
26-1 et 27-1, dont une partie sera exerçable avant la clôture de
l’Offre (le cas échéant réouverte)) ;
(iii) les 219.783 BSA, ceux-ci n’étant pas
cessibles (sauf exceptions légales) et n’étant donc pas visés par
l’Offre, sans préjudice du droit pour son porteur unique d’exercer
ses BSA avant la clôture de l’Offre (le cas échéant réouverte) et
d’apporter les Actions sous-jacentes à l’Offre, celles-ci étant
elles-mêmes visées par l’Offre. Les BSA sont incessibles et non
cotés et se réfèrent au plan d’options de souscription ou d’achat
d’actions en date du 14 juillet 2020, qui prévoit que les BSA sont
incessibles, sauf en cas de décès de leur bénéficiaire, ceux-ci
pouvant alors être exercés par ses héritiers.Par ailleurs, le
Président-directeur général de la Société, agissant sur délégation
du Conseil d’administration de la Société du 10 juin 2022 au titre
de l’autorisation de l’assemblée générale de la Société du 30
novembre 2021, a procédé à l’attribution gratuite de 2.500.000
Actions Gratuites par décision du 10 juin 2022 (étant précisé que
M. Wade J. Rosen, l'un des bénéficiaires, a renoncé à 400.000
desdites Actions Gratuites). Sous réserve des cas exceptionnels de
levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou
réglementaires applicables (décès ou invalidité du bénéficiaire),
ces 2.500.000 Actions Gratuites seront encore en période
d’acquisition à la date de clôture de l’Offre (ou, le cas échéant,
la clôture de l’Offre Réouverte), et ne pourront donc pas être
apportées à l’Offre. Elles ne sont donc pas visées par l'Offre.
Il n’existe à la connaissance de la Société
aucun autre titre de capital ou autre instrument financier pouvant
donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux
droits de vote de la Société.
1.2.9 Situation
des bénéficiaires d’Actions Gratuites et de
Stock-Options
1.2.9.1 Situation des
bénéficiaires d’Actions Gratuites
Comme indiqué précédemment, il existe, à la
connaissance de la Société à la date de la présente Note en
Réponse, 2.500.000 Actions Gratuites (étant précisé que M. Wade J.
Rosen, l'un des bénéficiaires, a renoncé à 400.000 desdites Actions
Gratuites). À la connaissance de la Société, le tableau ci-dessous
présente les principales caractéristiques des Actions Gratuites
attribuées à ce jour, soit les 2.500.000 Actions Gratuites en
période d’acquisition :
Plan d’Actions Gratuites / Date d’attribution |
Nombre d’Actions Gratuites |
Date d’acquisition définitive |
Fin de la période de conservation |
Plan n°22-1 |
10 juin 2022 |
1.500.000 |
1/4 par an à compter du 10 juin 2023 |
10 juin 2024 |
Plan n°22-2 |
10 juin 2022 |
1.000.0009 |
10 juin 2023 |
10 juin 2024 |
Total |
2.500.000 |
|
|
Sous réserve des cas exceptionnels de levée des
indisponibilités prévues par les dispositions légales ou
réglementaires applicables (décès ou invalidité du bénéficiaire),
les 2.500.000 Actions Gratuites seront encore en période
d’acquisition à la date de clôture de l’Offre (ou, le cas échéant,
la date clôture de l’Offre Réouverte), et ne peuvent pas conséquent
pas être apportées à l’Offre. Elles ne sont donc pas visées par
l'Offre.
1.2.9.2 Situation des
titulaires de Stock-Options
A la date de la présente Note en Réponse, la
Société a mis en place plusieurs plans d’attribution de
Stock-Options au bénéfice des mandataires sociaux et de certains
salariés de la Société et de ses filiales pour un total de
10.030.364 Stock-Options en circulation à la date de la présente
Note en Réponse.
Le tableau ci-dessous résume, à la connaissance
de la Société, les principales caractéristiques des Stock-Options
en circulation à la date de la présente Note en Réponse :
|
Plan n° 23-2 |
Plan n° 23-4 |
Plan n° 24-1 |
Plan n° 25-1 |
Plan n° 25-2 |
Date d’émission |
01/09/2015 |
27/01/2016 |
12/07/2017 |
16/07/2018 |
16/07/2018 |
Date de début d’exercice |
28/06/2016 |
26/01/2017 |
12/07/2018 |
16/07/2019 |
16/07/2019 |
Modalités d’exercice |
1/3 par an |
1/3 par an |
1/3 par an |
1/3 par an |
1/3 par an |
Nombre de Stock-Options en circulation |
36.067 |
285.500 |
205.239 |
640.380 |
500.000 |
Nombre d’actions susceptibles d’être émises à l’exercice des
Stock-Options |
37.672 |
296.741 |
211.438 |
656.469 |
512.563 |
En ce compris M. Wade Rosen |
- |
- |
- |
- |
- |
Date d’expiration |
31/08/2023 |
31/05/2024 |
11/07/2025 |
31/07/2026 |
31/07/2026 |
Prix d’exercice |
0,193€ |
0,164€ |
0,272€ |
0,377€ |
0,977€ |
Accélération et/ou caducité en cas de changement de contrôle |
N/A |
N/A |
N/A |
N/A |
N/A |
Accélération et/ou caducité automatique dans le Contexte de
l’Offre |
N/A |
N/A |
N/A |
N/A |
N/A |
|
Plan n° 25-3 |
Plan n° 26-1 |
Plan n° 27-1 |
Plan n° 28-1 |
Plan n° 28-2 |
Date d’émission |
18/12/2018 |
14/07/2020 |
30/11/2021 |
10/06/2022 |
08/07/2022 |
Date de début d’exercice |
18/12/2019 |
14/07/2021 |
30/11/2022 |
10/06/2023 |
08/07/2023 |
Modalités d’exercice |
1/3 par an |
¼ par an |
¼ par an |
¼ par an |
¼ par an |
Nombre de Stock-Options en circulation |
40.417 |
738.049 |
2.000.000 |
500.000 |
5.000.000 |
En ce compris M. Wade J. Rosen |
- |
- |
- |
- |
4.000.000 |
Nombre d’actions susceptibles d’être émises à l’exercice des
Stock-Options |
41.432 |
738.049 dont 515.362 susceptibles d’être émises avant le 1er mai
202310 |
2.036.000 dont 671.880 susceptibles d’être émises avant le 1er mai
202311 |
500.000 |
5.000.000 |
Date d’expiration |
17/01/2027 |
13/07/2028 |
30/11/2029 |
10/06/2030 |
10/06/2030 |
Prix d’exercice |
0,264€ |
0,224€ |
0,399€ |
0,16150€ |
0,14780€ |
Accélération en cas de changement de contrôle |
Non |
Non |
Oui, mais en aucun cas moins d’un an après la date
d’attribution |
Oui, mais en aucun cas moins d’un an après la date
d’attribution |
Oui, mais en aucun cas moins d’un an après la date
d’attribution |
Accélération dans le contexte de l’Offre |
N/A |
A la discrétion du Conseil d’administration |
A la discrétion du Conseil d’administration |
A la discrétion du Conseil d’administration |
A la discrétion du Conseil d’administration |
Conformément aux termes et conditions de chacun
de leurs plans d’attribution :
(i) Les Stock-Options
émis en vertu des plans n°23-2, 23-4, 24-1, 25-1, 25-2 et 25-3 sont
exerçables en intégralité et les Actions issues de leur exercice
pourront être apportées à l’Offre, étant précisé que les
Stock-Options émis en vertu des plans n°23-2, 24-1, 25-1, 25-2 et
25-3 ont un prix d’exercice supérieur au Prix de l’Offre. L’absence
d’exercice des Stock-Options au titre de ces plans dans le cadre de
l’Offre n’entraînera pas leur caducité ;
(ii) Les Stock-Options
émis en vertu du plan n°23-4 ont un prix d'exercice inférieur au
Prix de l'Offre et sont donc susceptibles d'être exercés dans le
cadre de l'Offre. L'exercice de l'intégralité des Stock-Options
émis en vertu du plan n°23-4 donnerait lieu à l'émission de 296.741
Actions susceptibles d'être apportées à l'Offre. L’absence
d’exercice des Stock-Options au titre de ce plan dans le cadre de
l’Offre n’entraînera pas leur caducité ;
(iii) Une partie des
Stock-Options émis en vertu des plans n°26-1 et 27-1 sont
exerçables ou seront exerçables avant la clôture de l’Offre (le cas
échéant réouverte) et les Actions issues de leur exercice pourront
être apportées à l’Offre, étant précisé que les Stock-Options émis
en vertu de ces plans ont un prix d’exercice supérieur au Prix de
l’Offre ;
(iv) Les Stock-Options
émis en vertu des plans 28-1 et 28-2 ne sont pas exerçables,
respectivement avant 10 juin 2023 et le 8 juillet 2023 ;
(v) Les Stock-Options
émis en vertu des plans 26-1, 27-1, 28-1 et 28-2 comportent des
clauses d’accélération des périodes d’exercice à la discrétion du
Conseil d’administration en cas d’offre publique visant les titres
de la Société. Aux termes de l'Accord Relatif à l'Offre, la Société
s’est engagée à ne pas faire usage de cette faculté dans le cadre
de l’Offre. En conséquence, les Stock-Options concernés ne seront
pas exerçables et les actions sous-jacentes ne seront pas
susceptibles d’être apportés à l’Offre. Par ailleurs, les plans
28-1 et 28-2 comportent des clauses d’accélération en cas de
changement de contrôle ; toutefois, cette accélération ne peut
avoir lieu avant une durée d’un an suivant l’attribution.
1.2.10 Modalités
de l’Offre
Conformément à l’article 231-13 du RGAMF,
l’Etablissement Présentateur, agissant pour le compte de
l’Initiateur, a déposé le projet d’Offre et le projet de Note
d'Information de l'Initiateur auprès de l’AMF le 28 septembre
2022. L’AMF a publié sur son site Internet (www.amf-france.org) un
avis de dépôt relatif au projet de Note d’Information.12
Conformément à l’article 231-16 du RGAMF, le
projet de Note d'Information de l'Initiateur a été tenu
gratuitement à la disposition du public aux sièges de la Société
ainsi qu’auprès de l’Etablissement Présentateur et a été mis en
ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la
Société (www.atari-investisseurs.fr).
En outre, un communiqué comportant les
principaux éléments de la Note d’Information et précisant les
modalités de sa mise à disposition a été diffusé le 28 septembre
2022.
Le 18 octobre 2022, la Société a déposé auprès
de l’AMF son projet de note en réponse à l’Offre, comprenant
notamment le rapport de l’Expert Indépendant conformément aux
dispositions de l’article 261-1 I-2° du règlement général de l’AMF
et l’avis motivé du conseil d'administration de la Société en
application des dispositions de l’article 231-19 du Règlement
Général de l’AMF. Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son
site internet (www.amf-france.org)13.
L’AMF a publié sur son site internet une
déclaration de conformité motivée relative au projet d’Offre après
s’être assurée de la conformité du projet d’Offre aux dispositions
législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En
application des dispositions de l’article 231-23 du RGAMF, la
déclaration de conformité a emporté visa de la Note
d’Information.
La présente Note en Réponse ainsi visée par
l’AMF ainsi que les autres informations relatives aux
caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables
de la Société seront, conformément aux articles 231-27 et 231-28 du
règlement général de l’AMF, tenues gratuitement à la disposition du
public par la Société, au plus tard la veille du jour de
l’ouverture de l’Offre. Ces documents seront également disponibles
sur les sites Internet de l’AMF (http://www.amf-france.org) et de
la Société (www.atari-investisseurs.fr).
Conformément aux articles 231-27 et 231-28 du
RGAMF, un communiqué de presse précisant les modalités de mise à
disposition de ces documents par l’Initiateur sera publié au plus
tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre et sera mis en
ligne sur le site de la Société.
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF
publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris
publiera un avis annonçant la teneur ainsi que les modalités et le
calendrier de l’Offre.
L’Offre est soumise au droit français. Tout
différend ou litige, de quelque nature que ce soit, se rattachant à
l’Offre sera porté devant les tribunaux compétents.
1.2.11 Procédure
d’apport à l’Offre
En application des dispositions des articles
232-1 et suivant du RGAMF, l’Offre sera ouverte pendant une période
de vingt-cinq (25) jours de négociation, sauf réouverture de
l’Offre par l’AMF conformément à l’article 232-4 du RGAMF. Les
actionnaires de la Société peuvent apporter leurs Actions à l’Offre
ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte.
Les Actions apportées à l’Offre ou à l’Offre
Réouverte devront être librement négociables et libres de tout
privilège, gage, nantissement ou autre sûreté ou restriction de
quelque nature que ce soit au transfert de leur propriété.
L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute action qui ne
répondrait pas à cette condition.
Les actionnaires de la Société dont les actions
sont inscrites auprès d’un intermédiaire financier (établissements
de crédit, entreprises d’investissement, etc.) que ce soit au
porteur ou sous la forme « nominatif administré », et qui
souhaitent apporter leurs actions à l’Offre devront remettre à leur
intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de
l’Offre, un ordre irrévocable d’apporter à l’Offre conforme au
modèle qui sera mis à leur disposition par cet intermédiaire.
Les actionnaires dont les actions sont inscrites
en compte sous la forme « nominatif pur » dans les registres de la
Société (tenus par son mandataire CACEIS Corporate Trust, 12 place
des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex, «
CACEIS »), et qui souhaitent apporter leurs
actions à l’Offre devront remettre à CACEIS, au plus tard à la date
de clôture de l’Offre, un ordre irrévocable d’apporter à l’Offre
conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par CACEIS.
Conformément aux dispositions de l’article 232-2
du RGAMF, les ordres d’apport à l’Offre pourront être révoqués à
tout moment et jusque, y compris, le jour de la clôture de l’Offre.
Après cette date, ils seront irrévocables.
Aucun intérêt ne sera dû pour la période allant
de la date de l’apport des Actions à l’Offre jusqu’à la date de
règlement-livraison de l’Offre.
L'Initiateur prendra à sa charge les frais de
courtage et la TVA y afférente supportés par les actionnaires qui
apporteraient leurs Actions à l'Offre ainsi qu'à l'Offre Réouverte,
dans la limite de 0,3 % (hors taxes) du montant de l'ordre, avec un
maximum de 250 euros (toutes taxes incluses) par actionnaire.
Aucune commission ne sera versée par
l’Initiateur aux intermédiaires financiers par l’intermédiaire
desquels les actionnaires d’Atari apportent à l’Offre ou à l’Offre
Réouverte.
1.2.12 Centralisation
des ordres
La centralisation des ordres d’apport des
Actions à l’Offre sera réalisée par Euronext Paris.
Chaque intermédiaire financier et
l’établissement teneur des comptes nominatifs des Actions de la
Société devront, à la date indiquée dans l’avis d’Euronext Paris,
transférer à Euronext Paris les Actions pour lesquelles ils auront
reçu un ordre d’apport à l’Offre.
Après réception par Euronext Paris de tous les
ordres de présentation à l’Offre dans les conditions décrites
ci-dessus, Euronext Paris centralisera l’ensemble de ces ordres,
déterminera les résultats de l’Offre et les communiquera à
l’AMF.
Le cas échéant, l’ensemble des opérations
décrites ci-dessus seront réitérées dans un séquencement identique
et dans des conditions, notamment de délai, qui seront précisées
dans un avis publié par Euronext Paris, dans le cadre de l’Offre
Réouverte.
1.2.13 Publication
des résultats de l’Offre et règlement-livraison
En application des dispositions de l’article
232-3 de son règlement général, l’AMF fera connaître le résultat
définitif de l’Offre au plus tard neuf (9) jours de négociation
après la clôture de l’Offre. Si l’AMF constate que l’Offre a une
suite positive, Euronext Paris indiquera dans un avis la date et
les modalités de livraison des Actions et de règlement des
capitaux.
A la date de règlement-livraison de l’Offre (et,
le cas échéant, de l’Offre Réouverte), l’Initiateur créditera
Euronext Paris des fonds correspondant au règlement de l’Offre (et,
le cas échéant, de l’Offre Réouverte). À cette date, les Actions de
la Société apportées et l’ensemble des droits qui y sont attachés
seront transférés à l’Initiateur. Euronext Paris effectuera le
règlement espèces aux intermédiaires pour le compte de leurs
clients ayant apporté leurs Actions à l’Offre (ou, le cas échéant,
de l’Offre Réouverte) à compter de la date de règlement-livraison
de l’Offre (ou, le cas échéant, de l’Offre Réouverte).
Le cas échéant, l’ensemble des opérations
décrites ci-dessus seront réitérées dans un séquencement identique
et dans des conditions, notamment de délai, qui seront précisées
dans un avis publié par Euronext Paris, dans le cadre de l’Offre
Réouverte.
1.2.14 Calendrier
indicatif de l'Offre
Le calendrier indicatif de l’Offre est décrit à
la section 2.11 (Calendrier Indicatif de l’Offre) de la Note
d’Information.
1.2.15 Conditions
de l'Offre
En application des dispositions de l’article
231-9 I du RGAMF, l’Offre sera frappée de caducité si, à sa date de
clôture, l’Initiateur ne détient pas, seul ou de concert,
directement ou indirectement, un nombre d’Actions représentant une
fraction du capital ou des droits de vote de la Société supérieure
à 50% dans les conditions détaillées à la section 2.7 de la Note
d'Information (le « Seuil de Caducité »). La
détermination de ce seuil suit les règles fixées à l’article 234-1
du RGAMF.
1.2.16 Réouverture
de l’Offre
Conformément aux dispositions de l’article 232-4
du RGAMF, si l’Offre connaît une suite positive, l’Offre sera
automatiquement réouverte au plus tard dans les dix (10) jours de
négociation suivant la publication du résultat définitif de
l’Offre, dans des termes identiques à ceux de l’Offre
(l’ « Offre Réouverte »). Dans une
telle hypothèse, l’AMF publiera le calendrier de l’Offre Réouverte,
qui durera, en principe, au moins dix (10) jours de
négociation.
En cas de réouverture de l’Offre, la procédure
d’apport des Actions à l’Offre Réouverte et la procédure de l’Offre
Réouverte seront identiques à celles de l’Offre initiale, étant
toutefois précisé que les ordres d’apport à l’Offre Réouverte
seront irrévocables.
L’Offre Réouverte et tous les contrats y
afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige,
quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant à l’Offre
sera porté devant les tribunaux compétents.
1.2.17 Restrictions
concernant l'Offre en dehors de
France
Les restrictions concernant l’Offre en dehors de
France sont décrites à la section 2.15 (Restrictions concernant
l’Offre en dehors de France) de la Note d’Information et
s’appliquent à la présente Note en Réponse.
- AVIS MOTIVE DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions de l’article
231-19, 4° du RGAMF, le Conseil d’administration de la Société
s’est réuni le 17 octobre 2022 à l’effet d’examiner le projet
d’Offre et de rendre un avis motivé sur l’intérêt et les
conséquences de l’Offre pour la Société, ses actionnaires et ses
salariés.
Tous les membres du Conseil d'administration
étaient présents (y compris par conférence téléphonique), à
l'exception de Monsieur Wade J. Rosen, Président-directeur général
de la Société également actionnaire unique de l’Initiateur, qui ne
participe ni aux délibérations ni au vote. Les termes de l’Offre
ont été rappelés aux membres du Conseil d'administration tels que
repris dans le Projet de Note d'Information de l’Initiateur. Les
membres du Conseil d'administration ont ensuite étudié le Projet de
Note en Réponse de la Société.
La délibération du Conseil d'administration
contenant son avis motivé est reproduite ci-dessous :
« Il est rappelé que :
- le 4 avril
2022, l'Initiateur a déclaré à l'AMF avoir franchi en hausse, le 30
mars 2022, les seuils de 20% du capital et des droits de vote de la
Société et détenir 81.733.163 actions de la Société représentant
autant de droits de vote, soit 21,37% du capital et 21,18% des
droits de vote. Ce franchissement de seuils résultait de la
souscription par l’Initiateur à une augmentation de capital de la
Société. M. Wade J. Rosen, qui contrôle l'Initiateur, avait été
désigné directeur général de la Société en date du 31 mars 2021
avec effet au 6 avril 2021 en plus de son mandat de Président du
Conseil d'Administration qu'il occupait depuis le 3 avril 2020
;
- le 19 août
2022, l'Initiateur a remis une lettre d'intention non-engageante au
Conseil d'Administration, décrivant son projet pour la Société et
indiquant qu'il pourrait envisager de déposer un projet d'offre
publique sur les titres de la Société si certaines conditions
étaient réunies, notamment un accueil favorable du Conseil
d'Administration ;
- à la suite de
la remise de cette lettre d'intention, des discussions
préliminaires ont été engagées entre l'Initiateur et les membres du
Conseil d'Administration, dans le cadre desquelles des informations
ont été fournies par la Société à l'Initiateur aux termes d'un
accord de confidentialité conclu entre eux ;
- le 23 août
2022, le Conseil d'Administration a constitué un comité ad hoc,
composé de Mesdames Kelly Bianucci et Jessica Tams (désignée
présidente du comité ad hoc), administratrices indépendantes, et de
Monsieur Alexandre Zyngier (le « Comité
ad hoc »), chargé de
superviser les travaux de l'expert indépendant et d'émettre des
recommandations au Conseil d'Administration concernant l'Offre
;
- le 2 septembre
2022, le Conseil d'Administration a décidé, sur recommandation du
Comité ad hoc, de nommer le cabinet Sorgem Evaluation, représenté
par Monsieur Thomas Hachette, en qualité d'expert indépendant dans
le cadre des dispositions de l'article 261-1, I-2° du Règlement
général de l'AMF, avec pour mission de préparer un rapport sur les
conditions financières de l'Offre en application des articles 261-1
et suivants du Règlement général de l'AMF
(l' « Expert Indépendant ») ;
- par déclaration
en date du 22 septembre 2022, l'Initiateur a notifié à l'AMF la
modification de ses intentions, indiquant que Monsieur Wade J.
Rosen envisageait désormais d'acquérir le contrôle d'Atari. Cette
déclaration précisait que les discussions en cours n'avaient pas
encore abouti et que l'Initiateur informerait l'AMF et le marché
dès qu'un accord relatif à une telle offre aurait été trouvé ;
- le 23 septembre
2022, l'Initiateur a remis à la Société une lettre d'offre
engageante présentant son intention de déposer l'Offre et les
engagements pris dans ce cadre (l' « Accord
Relatif à l'Offre »), prévoyant
notamment :
(i) l'engagement du Conseil
d'Administration d'accueillir favorablement le projet d'Offre dans
l'attente du rapport de l'Expert Indépendant et d'autoriser la
contresignature de l'Accord Relatif à l'Offre par la Société ;
(ii) une
description des motifs ainsi que des principaux termes et
conditions de l'Offre ainsi que les conditions dans lesquelles
l'Initiateur s'est engagé à déposer l'Offre ;
(iii) le
traitement envisagé pour les titulaires de Stock-Options, d'Actions
Gratuites et de BSA (tels que ces termes sont définis ci-dessous)
;
(iv) un
engagement de l'Initiateur et de la Société de coopérer de bonne
foi dans le cadre du dépôt et de la mise en œuvre de l'Offre ;
et
(v) l'interdiction pour la
Société de solliciter, initier ou encourager des offres
concurrentes à l'Offre, étant précisé que le Conseil
d'Administration conserve la faculté d'examiner et le cas échéant
de recommander une offre concurrente non sollicitée par la Société,
sous réserve d'avoir permis à l'Initiateur d'améliorer l'Offre.
Aucune indemnité de résiliation (break-up fee) n'est stipulée dans
l'Accord Relatif à l'Offre ;
- le 25 septembre
2022, à la suite de discussions entre l'Initiateur et la
Société, cette dernière a contresigné l'Accord Relatif à l'Offre,
étant précisé que la conclusion de l'Accord Relatif à l'Offre a été
autorisée par le Conseil d'Administration conformément aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, Monsieur Wade J. Rosen s'étant abstenu de participer aux
délibérations et au vote compte-tenu du conflit
d'intérêts ;
- le 26 septembre
2022, la Société et l'Initiateur ont annoncé, par voie de
communiqué de presse conjoint, la conclusion de l'Accord Relatif à
l'Offre et l'intention de l'Initiateur de déposer le projet d'Offre
auprès de l'AMF et l'AMF a publié le même jour un avis
annonçant le début d'une période de pré-offre ;
- le 28 septembre
2022, l'Initiateur a déposé le projet de note d'information relatif
à l'Offre auprès de l'AMF (le « Projet de Note
d'Information ») contenant notamment les termes et
modalités de l'Offre ainsi que les intentions de l'Initiateur et
les éléments d'appréciation du prix de l'Offre préparés par
l’établissement présentateur Rothschild Martin Maurel (l’
« Etablissement Présentateur »).
Il est rappelé qu'il appartient au Conseil
d'Administration, en application des dispositions de l'article
231-19, 4° du règlement général de l'AMF, d'émettre un avis motivé
sur l'intérêt de l'Offre et sur les conséquences de celle-ci pour
la Société, ses actionnaires et ses salariés.
Préalablement à la réunion de ce jour, ont été
mis à la disposition des membres du Conseil d'Administration les
documents suivants:
- le communiqué de presse conjoint
publié le 26 septembre 2022 ;
- le Projet de Note d'Information,
contenant notamment les motifs de l'Offre, les intentions de
l'Initiateur, les termes et modalités de l'Offre (dont un
calendrier indicatif), ainsi que les éléments d'appréciation du
prix de l'Offre préparés par l’Etablissement
Présentateur ;
- le projet de note en réponse établi
par la Société (le « Projet de Note en
Réponse ») ;
- le rapport de l’Expert Indépendant
en date du 17 octobre 2022, qui conclut notamment au caractère
équitable du prix de l’Offre ;
- le projet d'avis motivé du Comité
ad hoc en date de ce jour sur l'intérêt que présente l'Offre pour
la Société, ses actionnaires et ses salariés.
Processus et fondement de la désignation
de l'Expert Indépendant
Il est rappelé que l'Offre requiert, en
application de l'article 261-1, I-2° du Règlement général de l'AMF,
la désignation d'un expert indépendant, compte tenu des liens entre
l’Initiateur et l’actuel Président-Directeur général de la Société
et dans la mesure où la Société a conclu avec l'Initiateur l'Accord
Relatif à l'Offre.
Le Comité ad hoc s'est réuni le 2 septembre
2022, postérieurement à sa constitution, afin d'étudier les profils
des experts susceptibles d'être désignés en qualité d'expert
indépendant, sur la base des propositions d'intervention reçues,
tenant compte notamment (i) de l'absence de lien présent ou
passé avec la Société ou l’Initiateur, (ii) de l'expérience récente
des experts envisagés dans le cadre d'opérations similaires et dans
le secteur d'activité de la Société, (iii) de leur proposition
financière et (iv) plus généralement de la réputation
professionnelle et des moyens humains et matériels de ces
experts.
Les membres du Comité ad hoc, après en avoir
délibéré, ont décidé de proposer au Conseil d'Administration la
désignation du cabinet Sorgem Evaluation, représenté par Monsieur
Thomas Hachette, en qualité d'expert indépendant, conformément aux
dispositions de l'article 261-1, I-2° du Règlement général de l'AMF
et dans les conditions précisées à l'article 2 de l'instruction AMF
2006-08 relative à l'expertise indépendante.
Le cabinet Sorgem Evaluation, représenté par
Monsieur Thomas Hachette, a en effet été identifié comme répondant
aux critères d'indépendance et de compétence requis par la
réglementation applicable, en particulier compte tenu de son niveau
de qualifications et d'expérience.
Le cabinet Sorgem Evaluation, par
l'intermédiaire de Monsieur Thomas Hachette, a fait savoir qu'il
acceptait cette nomination en qualité d'expert indépendant et qu'il
ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité de nature à l'empêcher
d'exercer cette mission.
Le 2 septembre 2022, sur recommandation du
Comité ad hoc, le Conseil d'Administration de la Société a décidé
de nommer le cabinet Sorgem Evaluation en qualité d'Expert
Indépendant afin d'établir notamment un rapport sur les
conditions financières de l'Offre.
La lettre de mission du cabinet Sorgem
Evaluation décrivant les paramètres de sa mission et précisant les
fondements de sa désignation est annexée au rapport de l’Expert
Indépendant.
Suivi des travaux de l'Expert
Indépendant par le Comité ad hoc
Le Comité ad hoc a participé au cours des mois
de septembre et octobre à des réunions de travail ainsi qu'à deux
réunions avec Monsieur Thomas Hachette afin de suivre les travaux
de l'Expert Indépendant dans le cadre de l'Offre. En particulier,
le Comité ad hoc s'est notamment réuni, en présence des conseils
juridiques de la Société ainsi que du directeur des opérations et
directeur juridique de la Société :
- le 2 septembre 2022, afin d'étudier
les profils des experts susceptibles d'être désignés en qualité
d'expert indépendant, sur la base des propositions d'intervention
reçues et a, comme plus amplement décrit ci-avant, proposé la
désignation du cabinet Sorgem Evaluation en qualité d'Expert
Indépendant ;
- le 16 septembre 2022, afin
d'échanger sur les négociations en cours avec Irata et de faire un
point d'étape sur les travaux de l'Expert Indépendant ;
- le 21 septembre 2022, en présence
de l'Expert Indépendant, afin d'échanger sur l'avancée des travaux
de l'Expert Indépendant. En particulier, le Comité ad hoc a pris
connaissance des méthodes de valorisation considérées (y compris à
titre indicatif) par l'Expert Indépendant et de ses résultats
préliminaires. Le Comité ad hoc a également revu la liste de
demandes d'informations et de documents requis par l'Expert
Indépendant pour la finalisation de sa mission ;
- le 23 septembre 2022, afin
d'examiner l'Accord Relatif à l'Offre ainsi que le projet de
communiqué de presse conjoint en vue de leur approbation par le
Conseil et de donner tous pouvoirs pour finaliser les termes dudit
Accord, ainsi que de faire un point d'étape sur les travaux de
l'Expert Indépendant ;
- le 30 septembre, le 7 octobre et le
14 octobre 2022, afin de faire un point d'étape sur l'avancée de
l'Offre ; et
- le 17 octobre 2022, en présence de
l'Expert Indépendant, afin de prendre connaissance des conclusions
de l'Expert Indépendant et de finaliser les termes de sa
proposition d'avis motivé au Conseil d'Administration.
Le Comité ad hoc s'est assuré que l'Expert
Indépendant avait eu en sa possession l'ensemble des informations
utiles pour l'exécution de sa mission et qu'il avait été à même de
mener ses travaux dans des conditions satisfaisantes, notamment au
regard du temps nécessaire à l’étude de l’Offre. Le Comité ad hoc
indique ne pas avoir connaissance d'éléments de nature à remettre
en cause le bon déroulement des travaux de l'Expert
Indépendant.
Il est précisé que la Société a communiqué à
l'Expert Indépendant le plan d'affaires 2023-2025 préparé par le
management et présenté au Conseil d'Administration le 30 août 2022
(le « Plan d'Affaires »). Ce Plan d'Affaires,
qui a fait l'objet d'une revue par l'Expert Indépendant, constitue
à la connaissance du Comité ad hoc les données prévisionnelles les
plus pertinentes établies par la Société.
Travaux et conclusions du rapport de
l'Expert Indépendant
À l'issue des échanges entre le Comité ad hoc et
l'Expert Indépendant, tels que rappelés ci-dessus, le cabinet
Sorgem Evaluation a remis son rapport au Conseil d'Administration
le 17 octobre 2022.
Monsieur Thomas Hachette résume les conclusions
du rapport remis par le cabinet Sorgem Evaluation.
Les caractéristiques de l'Offre sont rappelées
ci-dessous, ces éléments ayant notamment été pris en compte par
l'Expert Indépendant pour l'établissement de son rapport et par le
Comité ad hoc pour établir sa recommandation :
- l'Initiateur détient, à la date du
dépôt du Projet de Note d’Information, 81.733.163 actions de la
Société représentant autant de droits de vote, soit 21,37% du
capital et 21,18% des droits de vote théoriques (sur la base du
nombre d'actions et de droits de vote de la Société au 31 août
2022) ;
- l'Offre porte sur la totalité des
actions de la Société non détenues, directement ou indirectement,
par l'Initiateur ou assimilées à celles-ci à la date du Projet de
Note d'Information :
(i) qui sont
déjà émises, à l'exclusion des 3.253.425 Actions auto-détenues (les
« Actions Auto-Détenues ») par la Société, soit, à
la connaissance de la Société, un nombre maximal de 297.547.698
actions ;
(ii) qui sont
susceptibles d'être émises avant la clôture de l'Offre ou de
l'Offre Réouverte, à raison de :
- l'exercice des options de
souscription d'actions Atari (les « Stock-Options
») qui sont ou seront exerçables avant la clôture de l'Offre (le
cas échéant réouverte), soit, à la connaissance de la Société, un
nombre maximal théorique de 2.890.112 actions, étant précisé que
seules 296.741 de ces actions correspondent à des Stock-Options
exerçables et dont le prix d'exercice est inférieur au Prix de
l'Offre ; et
- l'exercice des 219.783 bons de
souscription d'actions émis par la Société (les «
BSA »), soit, à la connaissance de la Société, un
nombre maximal théorique de 223.739 actions (étant précisé que le
prix d'exercice des BSA est supérieur au Prix de l'Offre) ;
soit, à la connaissance de l’Initiateur à la
date du Projet de Note d’Information, un nombre d'actions visées
par l'Offre égal à 300.661.549.
L'Offre ne porte pas sur :
(i) les
3.253.425 Actions Auto-Détenues par la Société ;
(ii) les
actions susceptibles d'être créées à raison de l'exercice des
Stock-Options soumis aux plans 26-1, 27-1, 28-1, et 28-2 qui ne
seront pas exerçables avant la clôture de l'Offre (le cas échéant
réouverte), étant précisé que la Société s'est engagée, dans
l'Accord Relatif à l'Offre, à ne pas utiliser la faculté prévue par
lesdits plans de procéder à l'accélération de la période
d'acquisition (« vesting ») de ces Stock-Options du fait de l'Offre
(sans préjudice des actions susceptibles d'être créées à raison de
l'exercice des Stock-Options au titre des plans 26-1 et 27-1, dont
une partie sera exerçable avant la clôture de l'Offre (le cas
échéant réouverte)) ;
(iii) les
219.783 BSA, ceux-ci n'étant pas cessibles (sauf exceptions
légales) et n'étant donc pas visés par l'Offre, sans préjudice du
droit pour son porteur unique d'exercer ses BSA avant la clôture de
l'Offre (le cas échéant réouverte) et d'apporter les actions
sous-jacentes à l'Offre, celles-ci étant elles-mêmes visées par
l'Offre ;
- l'Offre revêt un caractère
volontaire et sera réalisée selon la procédure normale conformément
aux articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF. La
durée de l'Offre sera fixée à 25 jours de négociation ;
- dans le cadre de l'Offre,
l'Initiateur propose aux actionnaires de la Société d'acquérir les
actions qu'ils détiennent en contrepartie d'un prix unitaire de
0,19 euro ;
- en application des dispositions de
l’article 231-9 I du Règlement général de l'AMF, l’Offre sera
frappée de caducité si, à sa date de clôture, l’Initiateur ne
détient pas, seul ou de concert, directement ou indirectement, un
nombre d’actions représentant une fraction du capital ou des droits
de vote de la Société supérieure à 50% ;
- conformément aux dispositions de
l'article 232-4 du Règlement général de l'AMF, si l'Offre connaît
une suite positive, l'Offre sera automatiquement réouverte au plus
tard dans les dix (10) jours de négociation suivant la publication
du résultat définitif de l'Offre, dans des termes identiques à ceux
de l'Offre. Dans une telle hypothèse, l'AMF publiera le calendrier
de l'Offre Réouverte, qui durera, en principe, au moins dix (10)
jours de négociation ;
- l'Initiateur n'a pas l'intention de
demander la mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire
visant les actions de la Société, dans l'hypothèse où le nombre
d'actions non présentées à l'Offre par les actionnaires
minoritaires de la Société ne représentent pas, à l'issue de
l'Offre ou, le cas échéant, de l'Offre Réouverte, plus de 10 % du
capital et des droits de vote de la Société ; et
- les intentions de l'Initiateur au
cours des douze prochains mois sont décrites dans la section 1.2 du
Projet de Note d'Information mis à la disposition des membres du
Conseil d'Administration.
L'Expert Indépendant résume les conclusions de
son rapport :
« Nous avons été désignés le 2 septembre 2022
par le Comité d’Administration d’Atari, sur recommandation du
comité ad hoc et en application des articles 261-1 I et 261-1 III
du Règlement général de l’AMF.
Au regard du contexte de l’Offre, du profil de
l’Initiateur et de ses intentions annoncées vis-à-vis du Groupe,
notre conclusion est rendue au regard des considérations suivantes
:
• l’actionnaire
minoritaire est libre d’apporter ou non ses actions à l’Offre
Publique d’Achat ;
• l’accord connexe à
l’Offre (article 261-1 du RG-AMF, 4ème alinéa) n’est pas de nature
à remettre en cause l’équité des conditions offertes dans le cadre
de l’Offre ou l’égalité de traitements entre actionnaires. En
particulier, il n’existe pas d’engagement d’apport ou de non-apport
à l’Offre ;
• aucune synergie
n’est attendue de l’Opération.
La synthèse des résultats de nos travaux
d’évaluation est présentée ci-après (en € / action).
Ainsi, le prix d’Offre de 0,19 € :
• est supérieur de
44% à la valeur centrale de notre analyse DCF (0,13 €) menée à
titre principal ;
• est supérieur de
51% à la valeur centrale ressortant de notre analyse des
comparables boursiers, présentée à titre indicatif et ne tenant pas
compte d’une décote difficile à quantifier mais qu’il serait
économiquement justifié de retenir afin de tenir compte de la
différence de profil entre la Société et les sociétés comparables
de l’échantillon ;
• est supérieur de
8% à la valeur centrale ressortant de notre analyse des
transactions comparables, présentée à titre indicatif et ne tenant
pas compte d’une décote difficile à quantifier mais qu’il serait
économiquement justifié de retenir afin de tenir compte de la
différence de profil entre la Société et les sociétés comparables
de l’échantillon ;
• est supérieur de
15% à 47% aux références de cours de bourse présentées à titre
indicatif ;
• est supérieur de
16% à la référence à la dernière opération sur le capital présentée
à titre indicatif ;
Dans ces conditions, nous considérons
que les conditions financières de l’offre publique d’achat sont
équitables pour les actionnaires du Groupe. »
Depuis le dépôt de l'Offre intervenu le 28
septembre 2022 et jusqu'au 14 octobre 2022 (inclus), l'Initiateur a
acquis, au prix de l’Offre, 20.312.274 actions de la Société
conformément aux dispositions des articles 231-38 et 231-39 du
Règlement général de l'AMF.
L'Expert Indépendant fait le constat de
l'absence de courrier d’actionnaires minoritaires précisant leur
identité ou leur qualité d’actionnaires. Il note avoir reçu des
emails non signés et sans précision quant à la qualité
d’actionnaires ou non du rédacteur des emails ; ces emails
semblaient être des copier-coller de discussions sur des forums
boursiers et revenaient essentiellement sur la compréhension de
l’historique de la Société, sans livrer aucune analyse financière
ni avis sur la valeur de la Société. Certaines questions relevaient
du calendrier de l’opération, consultable dans les documents
disponibles sur le site de l’AMF. Dans ce contexte, l'Expert
Indépendant indique ne pas avoir de commentaires à formuler sur les
courriers qui lui ont été adressés.
Le 17 octobre 2022, le Comité ad hoc a finalisé
sa recommandation au Conseil d'Administration au regard du rapport
de l'Expert Indépendant.
Recommandations du Comité
ad hoc
S'agissant de l'intérêt de l'Offre pour
la Société
Le Comité ad hoc constate que les
intentions de l'Initiateur telles que décrites dans le Projet de
Note d'Information sont notamment les suivantes :
- en matière de stratégie
industrielle et commerciale, l'Initiateur a l'intention de
poursuivre les activités de la Société dans la continuité de la
stratégie actuellement mise en œuvre, qui ne sera pas remise en
cause quel que soit le résultat de l'Offre. L'Initiateur n'a pas
l'intention de modifier, en cas de suite positive de l'Offre, le
modèle opérationnel de la Société, en dehors de l'évolution normale
de l'activité.
L'Initiateur envisage de contribuer à la
croissance du groupe Atari tant par la croissance organique que par
croissance externe, en mettant en particulier à disposition son
expertise et ses ressources financières.
La stratégie définie par la Société vise à
étendre l'écosystème d'Atari en offrant des expériences de
divertissement innovantes :
-
Jeux – Un retour aux racines d'Atari dans le
développement et l'édition de jeux, avec un pipeline dynamique de
nouvelles sorties de jeux premiums, en s'appuyant sur un large
catalogue de propriété intellectuelle ;
-
Hardware – Conception de systèmes de jeux
innovants et de qualité. A l'avenir, Atari entend se concentrer sur
les segments de marché (e.g. retro-gaming) sur lesquels le Groupe
dispose d'un avantage naturel et où il peut établir une position de
premier plan ;
-
Licences – Partenariat avec des marques
internationales respectées et appréciées pour offrir des produits
et services grand public innovants, dans l'univers historique
d'Atari du jeux et au-delà ; et
-
Blockchain – Développement de l'écosystème d'Atari
dans le Web3, comprenant notamment, un nouveau token propriétaire,
des jeux blockchain, des projets NFT propres, des contenus et des
partenariats avec des acteurs leaders dans l'univers du Web3.
Par ailleurs, l'Initiateur entend continuer
d'assister la Société pour la financer ou lui permettre de
bénéficier de nouveaux financements. Pour rappel, la Société
bénéficie du soutien de l'Initiateur qui a consenti en 2021 et 2022
des prêts d'actionnaires à la Société pour un montant d'environ 5,1
millions de dollars américains (cf. pp. 40 et 61 du document
d'enregistrement universel 2022 de la Société). Une partie de ces
prêts ont été partiellement remboursés (par compensation de
créances) à hauteur de 3,2 millions de dollars américain dans le
cadre de l'augmentation de capital réalisée en 2022 par Atari
(cf.p. 62 de l'URD). Compte tenu de son horizon de trésorerie
incertain dans un contexte de transformation, la Société pourrait
conclure le moment venu avec Irata de nouvelles tranches de prêt
d'actionnaires à des conditions de marché et lui permettant de
faire face à certaines échéances à court terme. Le cas échéant, la
Société pourrait envisager de recourir à des nouveaux financements,
dans des modalités et calendrier à définir (y compris le cas
échéant par appel au marché), pour répondre aux besoins de
liquidités futur et refinancer la dette de la Société.
- en matière de fusion, l'Initiateur
n'a pas l'intention de fusionner avec la Société ;
- en matière de synergies,
l'Initiateur étant une société holding actionnaire de référence de
la Société, il n'anticipe pas la réalisation de synergies de coûts
ou de revenus avec la Société. L'Initiateur entend soutenir le
développement stratégique de la Société ;
- en matière de gouvernance, quel que
soit le résultat de l'Offre, l'Initiateur n'envisage pas de
changement de la gouvernance actuelle de la Société, ni la
désignation à court terme de nouveaux membres non-indépendants du
Conseil d'Administration.
L'Initiateur n'envisageant pas de mettre en
œuvre un retrait obligatoire à l'issue de l'Offre, il prévoit que
la Société continue à se référer au Code de gouvernement
d'entreprise des sociétés cotées pour les valeurs moyennes et
petites publié par MiddleNext, lequel prévoit la désignation d'au
moins deux administrateurs indépendants au Conseil d'administration
;
- en matière de politique de
dividendes, il est rappelé que la Société n'a pas distribué de
dividendes au cours des trois derniers exercices.
L'Initiateur se réserve la possibilité de revoir
la politique de distribution de dividendes de la Société à l'issue
de l'Offre en fonction de l'évolution des capacités distributives
de la Société. Il est rappelé que toute modification de la
politique de distribution de dividendes sera décidée par le Conseil
d'Administration conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux statuts de la Société et en
tenant compte des capacités distributives, de la situation
financière et des besoins de financement de la Société ;
- en matière de retrait obligatoire,
l'Initiateur n'a pas l'intention de demander la mise en œuvre d'une
procédure de retrait obligatoire visant les actions de la Société
conformément aux dispositions des articles L. 433-4 II du Code
monétaire et financier et 232-4 et 237-1 et suivants du Règlement
général de l'AMF dans l'hypothèse où le nombre d'actions non
présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires de la
Société ne représentent pas, à l'issue de l'Offre ou, le cas
échéant, de l'Offre Réouverte, plus de 10 % du capital et des
droits de vote de la Société.
L'Initiateur pourra continuer d'accroître sa
participation dans la Société postérieurement à l'issue de l'Offre
et préalablement à l’eventuel dépôt d'une nouvelle offre dans le
respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Connaissance prise des éléments figurant
ci-dessus, le Comité ad hoc confirme l'intérêt de l'Offre pour la
Société.
S'agissant du prix de l'Offre et de
l'intérêt de l'Offre pour les actionnaires de la
Société
Le Comité ad hoc constate que l'Initiateur
propose d'acquérir, les actions de la Société visées par l'Offre en
contrepartie d'un prix unitaire de 0,19 euro.
L'Initiateur prendra à sa charge les frais de
courtage et la TVA y afférente supportés par les actionnaires qui
apporteraient leurs actions à l'Offre ainsi qu'à l'Offre Réouverte,
dans la limite de 0,3 % (hors taxes) du montant de l'ordre, avec un
maximum de 250 euros (toutes taxes incluses) par actionnaire.
Aucune commission ne sera versée par l'Initiateur aux
intermédiaires financiers par l'intermédiaire desquels les
actionnaires d'Atari apportent à l'Offre ou à l'Offre
Réouverte.
Le Comité ad hoc a pris connaissance des
éléments d'appréciation du prix d'Offre établis par l'Etablissement
Présentateur ainsi que du rapport de l'Expert Indépendant.
Le Comité ad hoc relève notamment que :
- le prix de l'Offre présente des
primes de :
- 45,6% par rapport au cours de
clôture de l'action le 22 septembre 2022, date du dernier cours
avant l'annonce du projet d'Offre ;
- 39,9% par rapport à la moyenne des
cours de bourse pondérée par les volumes de l'action sur les 30
jours qui précèdent cette date ;
- 39,2% par rapport à la moyenne des
cours de bourse pondérée par les volumes de l'action sur les 60
jours qui précèdent cette date ;
- 30,0% par rapport à la moyenne des
cours de bourse pondérée par les volumes de l'action sur les 90
jours qui précèdent cette date ;
- le prix de l’Offre présente par
ailleurs une prime de 15,3% par rapport à la moyenne des cours de
bourse pondérée par les volumes de l'action sur les 6 mois qui
précèdent le 22 septembre 2022 ;
- le prix de l'Offre induit une prime
de 44% par rapport à la valeur centrale de l'action selon
l'approche par les flux de trésorerie disponibles retenue par
l'Expert Indépendant ; et
- s'agissant des méthodes à titre
indicatif, le prix de l'Offre présente une prime par rapport à la
valeur de l'action obtenue tant avec l'approche par les comparables
boursiers (+51% par rapport à la valeur centrale) qu'avec
l'approche par les transactions comparables (+8% par rapport à la
valeur centrale), les références de cours de bourse (+15%-+47%) et
l'approche par les transactions récentes sur le capital (+15,9% par
rapport au prix de souscription de la dernière augmentation de
capital de la Société, +2,8% ex-DPS).
L'Offre, qui ne sera pas suivie d'un retrait
obligatoire, permet aux actionnaires qui apporteront leurs actions
à l'Offre l'opportunité d'obtenir une liquidité immédiate sur
l'intégralité de leur participation.
Le Comité ad hoc constate qu'aux termes du
rapport établi par le cabinet Sorgem Evaluation et de l'analyse
multicritères suivie par l'Expert Indépendant, les conditions
proposées dans le cadre de l'Offre sont équitables d'un point de
vue financier pour les actionnaires de la Société.
Le Comité ad hoc constate par conséquent que
l'Offre représente une opportunité pour les actionnaires
minoritaires souhaitant bénéficier d'une liquidité immédiate avec
une prime sur le cours de bourse et à des conditions considérées
comme équitables par l'Expert Indépendant. Les actionnaires ne
souhaitant pas apporter à l'Offre pourront rester actionnaires de
la Société.
S'agissant de l'intérêt de l'Offre pour
les salariés
En matière d'emploi, l'Initiateur a indiqué que
l'opération s'inscrivait dans une logique de poursuite de
l'activité et du développement de la Société et que sa réussite
n'aurait pas d'incidence particulière sur les effectifs de la
Société, la politique salariale et de gestion des ressources
humaines, ni sur les conditions de travail des salariés ou leur
statut collectif ou individuel.
L'objectif de l'Initiateur est de continuer à
s'appuyer sur les équipes en place afin de poursuivre le
développement de la Société.
Le Comité ad hoc considère que l'Offre telle que
décrite dans le Projet de Note d'Information est conforme aux
intérêts des salariés de la Société et ne devrait pas avoir
d'incidence spécifique en matière d'emploi.
* * *
Au vu de l'ensemble des éléments
ci-dessus et connaissance prise du rapport de l'Expert Indépendant,
le Comité ad hoc, à l'unanimité
de ses membres :
- relève que les termes
financiers de l'Offre sont équitables pour les
actionnaires ;
- présente au Conseil
d'Administration le projet d'avis motivé ;
- recommande au Conseil
d'Administration de la Société de conclure que l'Offre est dans
l'intérêt de la Société, de ses actionnaires et de ses salariés et
de recommander aux actionnaires de la Société qui souhaitent
bénéficier d'une liquidité immédiate d'apporter leurs titres à
l'Offre.
Avis du Conseil
d'Administration
Au regard des éléments qui précèdent, des
discussions s'ensuivent. Il est demandé aux membres du Conseil
d'Administration leurs intentions d'apport ou non des actions
qu'ils détiennent à l'Offre. Aucun des membres du Conseil
d'Administration n'a l'intention d'apporter ses actions à
l'Offre.
Après discussion sur le projet d'Offre, le
Conseil d'Administration, à l'unanimité, étant précisé que Monsieur
Wade J. Rosen ne participe ni aux délibérations ni au
vote :
- prend acte :
- des termes de l'Offre et des
éléments d'appréciation du prix de l'Offre figurant dans le Projet
de Note d'Information ;
- des motifs et intentions de
l'Initiateur tels que figurant dans le Projet de Note
d'Information, en particulier du fait que l'Initiateur n'envisage
pas de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l'issue de l'Offre
;
- des travaux et recommandations du
Comité ad hoc et de l'avis favorable de ce dernier sur
l'Offre ;
- des conclusions de l'Expert
Indépendant qui, après avoir procédé à une approche multicritères
en vue de l’évaluation de la Société, conclut au caractère
équitable de l'Offre d'un point de vue financier pour les
actionnaires ;
- approuve et
adopte, sans y apporter aucune modification, le projet
d'avis motivé tel qu'arrêté par le Comité ad hoc ;
- considère en
conséquence, que l'Offre telle que décrite dans le Projet de Note
d'Information est conforme aux intérêts :
- de la Société, notamment dans la
mesure où l'Initiateur n'entend pas modifier l'activité, la
stratégie et/ou la politique industrielle, commerciale et
financière ;
- de ses actionnaires qui souhaitent
bénéficier d'une liquidité immédiate à un prix considéré comme
équitable par l'Expert Indépendant et en l’absence d’intention de
l’Initiateur de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l’issue de
l’Offre; et
- de ses salariés, puisque l'Offre ne
devrait pas avoir d'incidence spécifique en matière
d'emploi ;
- recommande aux
actionnaires souhaitant bénéficier d'une liquidité immédiate
d'apporter leurs actions à l'Offre ; et
- décide,
conformément aux engagements pris par la Société au terme de
l'Accord Relatif à l'Offre, de ne pas apporter les Actions
Auto-Détenues à l'Offre ;
en conséquence de ce qui précède :
- approuve le Projet
de Note en Réponse tel qu'il lui a été transmis ;
- approuve la
diffusion du communiqué de presse normé comprenant les principaux
éléments du Projet de Note en Réponse (en ce compris, notamment,
l'avis motivé du Conseil d'Administration et les conclusions du
rapport de l'Expert Indépendant), en application des dispositions
de l'article 231-26, II du règlement général de l'AMF ;
et
- donne tous
pouvoirs au Président-Directeur général de la Société, avec faculté
de subdélégation à toute personne de son choix, à l'effet de (i)
finaliser, signer et déposer auprès de l'AMF le Projet de Note en
Réponse et toute la documentation requise dans le cadre de l'Offre,
notamment le document « Autres Informations » relatif aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
la Société ainsi que le communiqué de presse s'y rapportant, (ii)
signer toutes attestations requises ou utiles dans le cadre de
l'Offre et (iii) plus généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l'Offre, notamment
conclure et signer, au nom et pour le compte de la Société, toutes
opérations et documents nécessaires et afférents à la réalisation
de l'Offre, en ce compris tout communiqué de presse. »
Le 14 décembre 2022, le Conseil d’administration
de la Société s’est réuni afin de prendre connaissance d'un
addendum au rapport de l'expert indépendant en date du 14 décembre
2022 (l'addendum est reproduit en Annexe 2), apportant des
précisions sur les actifs numériques (notamment tokens). Tous les
membres du Conseil d'administration étaient présents (y compris par
conférence téléphonique), à l'exception de Monsieur Wade J. Rosen,
Président-directeur général de la Société également actionnaire
unique de l’Initiateur, qui ne participe ni aux délibérations ni au
vote. Le Conseil d'administration, à l'unanimité de ses membres, a
confirmé en tant que de besoin les termes de son avis motivé,
connaissance prise des comptes du premier semestre clos le 30
septembre 2022 (en forme quasi-finale).
- INTENTION
DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
SOCIETE
Aucun des membres du Conseil d'administration
n'a l'intention d'apporter ses actions à l'Offre.
- INTENTION
DE LA SOCIETE RELATIVE AUX ACTIONS
AUTO-DETENUES
L’Offre ne vise pas les 3.253.425 Actions
auto-détenues par la Société.14
- ACCORDS SUSCEPTIBLES
D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE L’OFFRE
À l’exception de l’Accord Relatif à l’Offre
décrit à la section 1.1.1 de la Note d’Information, il n’existe, à
la connaissance de l’Initiateur, aucun autre accord pouvant avoir
un impact significatif sur l’appréciation ou l’issue de
l’Offre.
L’Initiateur n’envisageant pas de mettre en
œuvre un retrait obligatoire à l’issue de l’Offre, il ne prévoit
pas la mise en œuvre de mécanismes de liquidité au bénéfice des
titulaires d’Actions Gratuites ou de Stock-Options.
- ELEMENTS CONCERNANT LA
SOCIETE SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE
DEROULEMENT DE L’OFFRE
1.3 Structure
et répartition du capital
Le capital social de la Société s’élève, au 30
novembre 2022, à 3.825.342,86 euros, divisé en 382.534.286 Actions
ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement
libérées et toutes de même catégorie.
A la connaissance de la Société sur la base du
nombre d'actions et de droits de vote théoriques au 30 novembre
2022, la répartition du capital et des droits de vote d’Atari est
la suivante :
Actionnaires |
Nombre d'Actions |
% du capital |
Nombre de droits de vote théoriques* |
% des droits de vote théoriques |
Irata LLC |
111.650.280 |
29,19% |
111.650.280 |
28,89% |
M. Alexandre Zyngier |
3.779.778 |
0,99% |
3.779.778 |
0,98% |
Actions Auto-Détenues |
3.253.425 |
0,85% |
3.253.425 |
0,84% |
Public** |
263.850.803 |
68,97% |
267.834.009 |
69,29% |
Total |
382.534.286 |
100% |
386.517.492 |
100% |
* Conformément à l’article 223-11 du RGAMF, le
nombre total de droits de vote est calculé sur la base de toutes
les actions auxquelles sont rattachés des droits de vote, en ce
compris les actions dépourvues de droits de vote.
** Dont 3.983.206 actions comportent un droit de
vote double.
1.4 Restrictions
statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts
d’actions
Obligation de déclaration de franchissement de
seuils
Conformément aux dispositions des articles L.
233-7 et suivants du Code de commerce, des articles 223-11 et
suivants et 223-15-1 du règlement général de l'AMF, la Société a
instauré une obligation statutaire de déclaration de franchissement
de seuils (article 9 des statuts de la Société), en vertu de
laquelle, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de
concert, venant à détenir (ou cessant de détenir), directement ou
indirectement, 2 % au moins du capital ou des droits de vote
de la Société, ou un quelconque multiple de ce pourcentage, est
tenue d’informer celle-ci par lettre recommandée avec demandé
d’accusé de réception adressée au siège social dans un délai de
cinq jours de bourse à compter du franchissement de chacun de ces
seuils et d’indiquer également le nombre de titres qu’elle détient
ainsi donnant accès à terme au capital social, et le nombre de
droits de vote qui y sont attachés. Les sociétés de gestion de
fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette
information pour l’ensemble des actions de la Société détenues par
les fonds qu’elle gère.
Le non-respect de cette obligation sera
sanctionné, à la demande, consignée dans un procès-verbal de
l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au
moins 5% du capital ou des droits de vote de la société, par
l’impossibilité d’exercice des droits de vote attachés aux actions
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée à compter de
ladite assemblée et pour toute assemblée qui se réunirait jusqu’à
l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification.
Transfert d’actions et exercice des droits de
vote
Aucune clause des statuts n’a pour effet de
restreindre les transferts d’actions de la Société, celles-ci étant
librement négociables, sous réserve des dispositions législatives
ou réglementaires en vigueur.
Droit de vote double
L'article 10 des statuts de la Société prévoit
l'attribution d'un droit de vote double aux actions entièrement
libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription
nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire,
ainsi qu’à toutes les actions issues de ces mêmes titres.
1.5 Clauses
des conventions portées à la connaissance de la Société en
application de l’article L. 233-11 du Code de commerce
Aucune clause de convention prévoyant des
conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions de
la Société et portant sur au moins 0,5 % de son capital ou de
ses droits de vote n’a été portée à la connaissance de la Société
en application des dispositions de l’article L. 233-11 du Code
de commerce.
1.6 Participations
directes ou indirectes au sein du capital de la Société
dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et
L. 233-12 du Code de commerce
En application des dispositions des articles
L. 233-7 et suivants du Code de commerce, des articles 223-11
et suivants et 223-15-1 du RGAMF et de l’article 9 des statuts de
la Société, l’Initiateur a déclaré par courriers auprès de l’AMF et
de la Société en date du 4 avril 2022 avoir franchi à la hausse, le
30 mars 2022, les seuils légaux de 20% du capital et des droits de
vote de la Société. A cette occasion, l’Initiateur a également
déclaré ses intentions pour les six prochains mois conformément à
l’article L. 233-7 VII du Code de commerce.
Par déclaration en date du 22 septembre 2022,
Irata a notifié à l’AMF la modification de ses intentions,
indiquant que M. Wade J. Rosen envisage désormais d'acquérir le
contrôle d'Atari. Cette déclaration précisait que les discussions
en cours n’avaient pas encore abouti et qu’Irata informerait l’AMF
et le marché dès qu’un accord relatif à une telle offre aurait été
trouvé.
Par courrier en date du 7 octobre 2022,
l’Initiateur a déclaré auprès de l’AMF avoir franchi à la hausse,
le 3 octobre 2022, le seuil de 25% du capital puis, le 4 octobre
2022, le seuil de 25% des droits de vote et détenir respectivement
à ces dates 95.818.710 Actions représentant autant de droits de
vote, soit 25,05% du capital et 24,82% des droits de vote de cette
Société ; et 96.877.330 Actions représentant autant de droits de
vote, soit 25,33% du capital et 25,10% des droits de vote de cette
Société.
L’Initiateur a également déclaré à la Société
avoir franchi à la hausse les seuils suivants :
(i) le 29
septembre 2022, le seuil de 22% du capital et des droits de vote de
la Société, détenant à cette date 90.725.662 Actions représentant
autant de droits de vote, soit 23,72% du capital et 23,50% des
droits de vote de la Société
; (ii) le 30
septembre 2022, le seuil de 24% du capital et des droits de vote de
la Société, détenant à cette date 94.123.778 Actions représentant
autant de droits de vote, soit 24,61% du capital et 24,39% des
droits de vote de la Société ;
(iii) le 6
octobre 2022, le seuil de 26% du capital de la Société, détenant à
cette date 99.602.451 Actions, soit 26,04% du capital de la Société
; (iv) le 7
octobre 2022, le seuil de 26% des droits de vote de la Société,
détenant à cette date 100.626.233 droits de vote de la Société,
soit 26,07% des droits de vote de la Société
; (v) le 8
novembre 2022, le seuil de 28% du capital de la Société, détenant à
cette date 107.195.212 Actions, soit 28,02% du capital de la
Société ;
et (vi) le 11
novembre 2022, le seuil de 28% des droits de vote de la Société,
détenant à cette date 108.398.174 droits de vote de la Société,
soit 28,04% des droits de vote de la Société.
1.7 Droits
de contrôle spéciaux
La Société n’a pas émis de titres comportant de
droits de contrôle spéciaux.
1.8 Mécanismes
de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du
personnel
La Société ne dispose d'aucun système
d’actionnariat du personnel (Fonds Communs de Placement
d'Entreprise).
1.9 Accords
entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent
entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice
des droits de vote
A la connaissance de la Société, à la date de la
présente Note en Réponse, il n’existe pas d’accord entre
actionnaires pouvant entraîner des restrictions relatives au
transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote de la
Société.
1.10 Règles
applicables à la nomination et au remplacement des membres du
Conseil d'administration ainsi qu’à la modification des statuts de
la Société
1.10.18 Règles
applicables à la nomination et au remplacement des membres du
Conseil d'administration
Les règles de nomination et de révocation des
membres du Conseil d'administration résultent des dispositions
légales applicables aux sociétés anonymes ainsi que des articles 13
et 14 des statuts de la Société.
Le Conseil d'administration de la Société est
composé de trois membres au moins et de 18 membres au plus, sous
réserve de la dérogation prévue par le Code de commerce en cas de
fusion. A la date de la présente Note en Réponse, le Conseil
d’administration est composé de quatre membres.
Conformément à l’article L. 225-19 du Code du
commerce et aux stipulations de l’article 13.5 des statuts de la
Société, nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé
l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du
tiers des membres du Conseil d’administration le nombre
d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si, du fait qu'un
administrateur en fonction vient à dépasser l'âge de 70 ans, la
proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée, l'administrateur
le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus
prochaine assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés
dans leurs fonctions par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires, qui peut les révoquer à tout moment, pour une durée
de trois ans.
Toutefois, en cas de vacance par décès ou par
démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil
d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à
des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à
ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Si la nomination d’un administrateur par le
Conseil d’administration n’est pas ratifiée par l’assemblée, les
actes accomplis par cet administrateur et les délibérations prises
par le Conseil n’en sont pas moins valables.
Si le nombre des administrateurs devient
inférieur à trois, une assemblée générale ordinaire des
actionnaires doit être immédiatement convoquée en vue de compléter
le Conseil d’administration.
L’administrateur nommé en remplacement d’un
autre ne demeure en fonction que le temps restant à courir sur le
mandat de son prédécesseur.
La nomination d’un nouveau membre du Conseil
d’administration en adjonction aux membres en exercice ne peut être
décidée que par l’assemblée
générale.1.10.19 Règles
applicables à la modification des statuts
L’assemblée générale extraordinaire est seule
compétente pour modifier les statuts de la Société, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère
valablement que si les actionnaires présents ou représentés
possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et, sur
deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de
vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à
laquelle elle avait été convoquée, le quorum du cinquième étant à
nouveau exigé.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas
celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas
pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
1.11 Pouvoirs
du Conseil d'administration, en particulier en matière d’émission
ou de rachat de titres
En dehors des pouvoirs généraux qui lui sont
accordés par la loi et les statuts de la Société, le Conseil
d'administration dispose des autorisations et délégations
suivantes, accordées par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 27 septembre 2022 :
Objet de la résolution |
Montant maximal |
Durée de l’autorisation |
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de
permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions |
10% des actions composant le capital50.000.000€ |
18 mois |
Délégation de compétence consentie auConseil d’administration à
l’effet de procéder àl’émission d’actions ordinaires ou de
toutesvaleurs mobilières donnant accès au capital,dans la limite de
vingt pour cent (20%) ducapital social par an, avec suppression du
droitpréférentiel de souscription des actionnaires,par une offre
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier |
20 % du capital social au jour de l’assemblée générale du 27
septembre 2022* |
26 mois |
Autorisation à donner au Conseild’administration en vue de réduire
le capitalsocial par annulation d’actions acquises dans lecadre
d’un programme de rachat |
10 % du capital social au jour de l'annulation par période de 24
mois |
18 mois |
Délégation de compétence consentie auConseil d'administration à
l’effet d’émettre desactions ou des valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capitalou à des titres de
créance de la Société, avecmaintien du droit préférentiel de
souscriptiondes actionnaires |
30.000.000 €* |
26 mois |
Délégation de compétence consentie auConseil d'administration à
l’effet d’émettre desactions ou des valeurs mobilières donnantaccès
immédiatement ou à terme, au capital ouà des titres de créance de
la Société oudonnant droit à l’attribution de titres decréances,
avec suppression du droitpréférentiel de souscription des
actionnairespar voie d’offre au public, à l’exception desoffres
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier |
30.000.000 €* |
26 mois |
Délégation de compétence consentie auConseil d'administration aux
fins d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières de
la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit desadhérents d’un plan d’épargne
entreprise |
5.000.000 €* |
26 mois |
Autorisation à donner au Conseild’administration en vue d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas de demandeexcédentaire lors de
la réalisation d’uneémission de valeurs mobilières visées
auxrésolutions 12 à 15, dans la limite de quinzepour cent (15%) de
l’émission initiale |
Option desurallocationlimitée à 15% del’émission initiale |
26 mois |
Délégation de compétence consentie auConseil d’administration à
l'effet de procéder àl'émission d’actions et de valeurs
mobilièresdonnant accès au capital en vue de rémunérerdes apports
en nature consentis à la Société,en dehors d’une OPE |
10 % du capital social à la date d'utilisation* |
26 mois |
Délégation de compétence consentie auConseil d’administration à
l'effet de procéder àl'émission d'actions et de valeurs
mobilièresdonnant accès au capital en vue de rémunérerdes apports
en nature consentis à la Société,dans le cadre d'une OPE |
50.000.000 €* |
26 mois |
Autorisation à donner au Conseild’administration en vue d’attribuer
des options de souscription et/ou d’achat d’actions de
laSociété |
10 % du capital social à la date d'utilisation* |
38 mois |
Délégation de compétence consentie auConseil d’administration en
vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation serait admise |
- |
26 mois |
Délégation de compétence consentie auConseil d’administration à
l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès a capital et/ou àdes titres de
créance, avec suppression dudroit préférentiel de souscription
desactionnaires au profit de catégories depersonnes répondant à des
caractéristiquesdéterminées |
30.000.000 € |
18 mois |
Autorisation à donner au Conseild’administration en vue de procéder
àl’attribution gratuite d’actions existantes ou àémettre de la
Société au profit de salariés et/oude mandataires sociaux de la
Société et dessociétés du groupe Atari, emportantrenonciation du
droit préférentiel desouscription des actionnaires |
10 % du capital social à la date d'utilisation* |
26 mois |
Délégation de compétence au Conseild'administration à l'effet
d'émettre, en une ouplusieurs fois, des bons de
souscriptiond’actions, donnant droit à la souscriptiond'actions
ordinaires nouvelles de la Sociétéavec suppression du droit
préférentiel desouscription des actionnaires au profit decatégories
de personnes déterminées |
10 % du capital social à la date d'utilisation* |
18 mois |
Délégation de compétence au Conseild’administration à l’effet de
décider d'unregroupement des actions de la Société. |
- |
12 mois |
* Sous réserve d'un plafond global des
augmentations de capital immédiates ou à terme et autres valeurs
mobilières représentatives de titres de créance qui pourraient
résulter de l’ensemble des délégations et autorisations données au
Conseil d’administration par l'Assemblée du 27 septembre 2022 fixé
à 50.000.000€ (à l'exception de la quinzième résolution (Délégation
de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital par émission d’actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées) et vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation serait admise)).
1.12 Accords
conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de
changement de contrôle de la Société
A la connaissance de la Société, aucun accord
conclu par la Société ne sera modifié ou ne prendra fin en raison
du changement de contrôle de la Société.
1.13 Indemnités
de départ au profit de membres du
Conseil d'administration ou de salariés,
s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse
ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat
ou d'échange
Aucun accord avec la Société ne prévoit
d’indemnité en cas de départ des membres du Conseil
d'administration ou d'un salarié de la Société en cas d'offre
publique.
- RAPPORT DE L’EXPERT
INDEPENDANT
Le 2 septembre 2022, le Conseil d'administration
de la Société a désigné le cabinet Sorgem Evaluation, représenté
par Monsieur Thomas Hachette, en qualité d’expert indépendant,
conformément aux dispositions de l’article 261-1 I-2° du RGAMF,
avec pour mission d’établir un rapport sur les conditions
financières de l’Offre.
Ce rapport, en date du 17 octobre 2022 qui est
intégralement reproduit en Annexe 1, est complété par un addendum
en date du 14 décembre 2022 qui est intégralement reproduit en
Annexe 2. Ces deux documents font partie intégrante de la présente
Note en Réponse.
- INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIETE
Les autres informations relatives aux
caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables
de la Société, requises par l’article 231-28 du RGAMF, seront
déposées par la Société auprès de l’AMF au plus tard la veille du
jour de l’ouverture de l’Offre. Elles seront disponibles sur les
sites Internet de la Société (www.atari-investisseurs.fr) et de
l’AMF (www.amf-france.org), et pourront être obtenues sans frais
auprès de :
Atari25, rue Godot de
Mauroy75009 Paris
- PERSONNES
ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE LA
PRESENTE NOTE EN REPONSE
« A ma connaissance, les données de la
présente note en réponse sont conformes à la réalité et ne
comportent pas d’omission de nature à en altérer la
portée. »
____________________AtariPar : Monsieur Wade
J. RosenPrésident-directeur général
Annexe 1Rapport
de l'Expert Indépendant
Annexe
2Addendum au rapport de l'Expert Indépendant
1 Sur la base d’un capital composé de
382.534.286 actions représentant 386.517.492 droits de vote
théoriques au 30 novembre 2022 conformément aux dispositions de
l’article 223-11 du RGAMF.
2 Conformément aux stipulations de l'Accord
Relatif à l'Offre (cf. section 1.1.2 de la présente Note en
Réponse), les Actions Auto-Détenues ne seront pas apportées à
l’Offre par la Société.
3 Les conditions de vesting et d’accélération
des périodes d’exercice des Stock-Options sont décrites en détail à
la section 1.2.4.2 de la présente Note en Réponse.
4 D&I 222C0771 du 5 avril 2022.
5 Avis AMF n°222C2238 du 23 septembre 2022.
6 Avis AMF n°222C2249 du 26 septembre 2022.
7 D&I 222C2263 du 28 septembre 2022.
8 Sur la base d’un capital composé de
382.534.286 actions représentant 386.517.492 droits de vote
théoriques au 30 novembre 2022 conformément aux dispositions de
l’article 223-11 du RGAMF.
9 Attribuées à M. Wade J. Rosen, M. Wade J.
Rosen ayant renoncé à 400.000 desdites actions.
10 Projection réalisée pour les besoins de
l’Offre.
11 Projection réalisée pour les besoins de
l’Offre.
12 D&I 222C2263 du 28 septembre 2022.
13 D&I 222C2362 du 18 octobre 2022,
complément à D&I 222C2263 du 28 septembre 2022.
14 Conformément aux engagements pris par la
Société au terme de l'Accord Relatif à l'Offre (cf. section 1.1.2
de la présente Note en Réponse), le Conseil d’administration a
décidé de ne pas apporter les Actions Auto-Détenues à l’Offre.
- ATARI_Doc-Note-en-réponse_VF
Atari (EU:ALATA)
과거 데이터 주식 차트
부터 5월(5) 2024 으로 6월(6) 2024
Atari (EU:ALATA)
과거 데이터 주식 차트
부터 6월(6) 2023 으로 6월(6) 2024