Communiqué de presse - ICN - Comptes des administrations publiques

Institut des comptes nationaux

2011-03-31

Liens: Belgostat On-line Information générale - PDE

Les comptes 2010 des administrations publiques: déficit de 4,1 p.c. du PIB

Ce jeudi 31 mars 2011, l'Institut des comptes nationaux (ICN) publie les tableaux établis pour la notification du
déficit public et de la dette publique à la Commission européenne dans le cadre de la procédure des déficits
excessifs (PDE), ainsi que des données sur les interventions des administrations publiques dans le contexte de la
crise financière.

Les tableaux PDE sont cohérents avec les statistiques habituelles de finances publiques, également publiées ce
jour, via la base de données Belgostat On-line. Ces statistiques donnent une première estimation provisoire des
recettes, des dépenses et du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques et de ses sous-
secteurs pour l'année 20101.

Ensemble des administrations publiques

Le solde de financement des administrations publiques établi dans le cadre de la procédure concernant les déficits
excessifs a présenté un déficit de 4,1 p.c. du PIB en 2010 alors qu'il atteignait un déficit de 5,9 p.c. du PIB en 2009.

Les dépenses primaires ont diminué de 0,8 p.c. du PIB et se sont élevées à 49,6 p.c. du PIB en 2010. Les charges
d'intérêts ont, quant à elles, reculé de 0,2 p.c. du PIB pour représenter à 3,4 p.c. du PIB. De leur côté, les recettes
ont progressé de 0,8 p.c. du PIB et se sont établies à 48,9 p.c. du PIB.

La diminution des dépenses primaires est essentiellement imputable aux autres dépenses en capital en capital
(-0,5 p.c. du PIB), aux rémunérations (-0,3 p.c. du PIB) et aux prestations sociales (-0,2 p.c. du PIB). Les autres
dépenses en capital avaient été influencées en 2009 par le remboursement, sur décisions de justice, de certaines
taxes indûment perçues dans le passé sur des sociétés touchant des dividendes de filiales étrangères, d'une part,
et sur les chômeurs mariés, d'autre part.

La baisse des charges d'intérêts s'explique uniquement par l'évolution favorable du taux d'intérêt implicite, le taux
d'endettement des administrations publiques ayant augmenté.

La croissance des recettes est due à l'évolution à la fois des recettes fiscales et parafiscales (0,5 p.c. du PIB) et
des recettes non fiscales et non parafiscales (0,2 p.c. du PIB). L'accroissement des recettes fiscales et parafiscales
résulte d'un gonflement des principales catégories de recettes fiscales, les cotisations sociales enregistrant une
diminution. Les recettes non fiscales et non parafiscales augmentent essentiellement sous l'effet des paiements
effectués par des institutions financières suite aux interventions des administrations publiques lors de la crise
financière.

La dette publique (définition Maastricht) a atteint 96,8 p.c. du PIB à fin 2010, enregistrant ainsi une hausse de
0,6 p.c. du PIB par rapport à l'année précédente où la dette augmentait de 6,6 p.c du PIB par rapport à 2008 .

1 Les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques seront disponibles lors de la prochaine publication des comptes trimestriels
des secteurs prévue le 15 avril 2011.

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TABLEAU 1 DÉPENSES, RECETTES, SOLDE ET DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON LA PROCÉDURE DES
DEFICITS EXCESSIFS 1

(en millions d'euros)

2006 2007 2008 2009 2010

Dépenses totales 154.664 162.122 172.731 183.241 186.593

(en p.c. du PIB) (48,6) (48,4) (50,1) (54,0) (53,0)

Dépenses primaires 142.132 149.287 159.667 170.965 174.589
(en p.c. du PIB) (44,7) (44,6) (46,3) (50,4) (49,6)

dont:

Rémunérations 37.859 39.324 41.635 43.288 44.171

Prestations sociales 71.382 74.915 80.542 86.234 88.857
Charges d'intérêts 12.532 12.835 13.064 12.276 12.004

(en p.c. du PIB) (3,9) (3,8) (3,8) (3,6) (3,4)

Recettes totales 155.102 161.089 168.386 163.260 172.238

(en p.c. du PIB) (48,8) (48,1) (48,8) (48,1) (48,9)

dont:

Recettes fiscales et parafiscales 139.348 144.909 150.679 145.359 152.985
(en p.c. du PIB) (43,8) (43,2) (43,7) (42,9) (43,4)

Solde de financement 438 -1.033 -4.345 -19.981 -14.355

(en p.c. du PIB) (0,1) (-0,3) (-1,3) (-5,9) (-4,1)

Solde primaire 12.970 11.802 8.719 -7.706 -2.351

(en p.c. du PIB) (4,1) (3,5) (2,5) (-2,3) (-0,7)

Dette publique (définition Maastricht) 280.413 282.106 309.191 326.371 341.019

(en p.c. du PIB) (88,1) (84,2) (89,6) (96,2) (96,8)

Source: ICN.
1 Dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le solde de financement est corrigé pour inclure les paiements nets d'intérêts résultant d'accords de
swaps et de contrats de garantie de taux.

Sous-secteurs des administrations publiques

L'évolution du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques est le résultat de
développements différents selon les sous-secteurs.

Le pouvoir fédéral a enregistré un déficit de 3,1 p.c. du PIB en 2010, en amélioration par rapport au déficit de
4,2 p.c. du PIB observé en 2009.

Les communautés et régions ont clôturé l'année 2010 avec un déficit de 0,7 p.c. du PIB alors qu'elles avaient
enregistré un déficit de 0,8 p.c. du PIB en 2009.

Les comptes des administrations locales se sont clôturés avec un déficit de 0,2 p.c. du PIB alors que le déficit était
de 0,1 p.c. du PIB en 2009.

Les administrations de sécurité sociale ont affiché un déficit de 0,1 p.c. du PIB, en amélioration par rapport au
déficit de 0,8 p.c. du PIB enregistré l'année précédente.

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TABLEAU 2 CAPACITÉ (+) / BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES SOUS-SECTEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON
LA PROCÉDURE DES DEFICITS EXCESSIFS

2006 2007 2008 2009 2010

(en millions d'euros)

Pouvoir fédéral (S.1311) 21 -3.701 -5.581 -14.259 -10.856
Communautés et régions (S.1312) 504 1.235 -129 -2.609 -2.586

Administrations locales (S.1313) -916 -205 -194 -456 -612

Administrations de sécurité sociale (S.1314) 830 1.637 1.559 -2.658 -302

Ensemble des administrations publiques (S.13) 438 -1.033 -4.345 -19.981 -14.355

(en pourcentage du PIB)

Pouvoir fédéral (S.1311) 0,0 -1,1 -1,6 -4,2 -3,1

Communautés et régions (S.1312) 0,2 0,4 0,0 -0,8 -0,7

Administrations locales (S.1313) -0,3 -0,1 -0,1 -0,1 -0,2

Administrations de sécurité sociale (S.1314) 0,3 0,5 0,5 -0,8 -0,1
Ensemble des administrations publiques (S.13) 0,1 -0,3 -1,3 -5,9 -4,1

Source: ICN

Note technique

A. La publication des tableaux EDP, fin mars et fin septembre, est conforme aux dispositions du Règlement (CE) nº479/2009
du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
traité instituant la Communauté européenne.

B. Trois mois après la fin de l'année, l'ICN diffuse une estimation des principales données relatives aux finances publiques.
L'ICN respecte ainsi pleinement le Règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 portant application du
Règlement
n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les dépenses et recettes des administrations publiques, qui oblige les Etats
membres à fournir ces données à Eurostat depuis le 31 mars 2001. Cette estimation est obtenue selon les mêmes concepts
que les comptes détaillés des administrations publiques. Par rapport à ces derniers, la seule différence réside dans le
caractère provisoire des données de base disponibles. Il va sans dire que l'information plus complète disponible lors de
l'élaboration des comptes détaillés des administrations publiques est dès lors susceptible d'entraîner des révisions de cette
première estimation provisoire.

Lors de la première publication des données de l'année précédente en mars de l'année courante, les années pour lesquelles
un résultat annuel a déjà été publié ne font normalement pas l'objet d'une révision. Après avoir reçu des pouvoirs de tutelle
des administrations locales en mars 2011 des données sur les comptes des communes du Royaume pour l'année 2009 et les
communes flamandes pour les années antérieures, l'ICN a apporté une modification au calcul des investissements des
communes pour la période 2004-2009. Précédemment les dépenses d'investissement des communes pour cette période
étaient estimées sur la base des engagements repris dans les comptes de l'exercice propre. Si cette manière de travailler
permettait d'éviter les comptabilisations multiples qui auraient résulté de la prise en compte de tous les engagements repris
dans les comptes de l'exercice global, elle introduisait néanmoins un biais temporel puisque les investissements étaient
enregistrés au moment de la signature du marché public et non au moment de leur réalisation effective. Dorénavant, les
investissements des communes sont estimés sur la base des imputations reprises dans les comptes de l'exercice global.
L'impact de la modification sur le solde de financement des administrations locales est variable selon les années mais ne
dépasse pas 0,1% du PIB.

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